Imprimer

Dans le cadre du premier état d’urgence sanitaire lié à la pandémie de COVID-19, il y avait eu une suppression temporaire du jour de carence (pour rappel : rétabli en 2018) pour toutes les personnes positives au virus SARS-COVID9.

Depuis le 11 juillet 2020, le dispositif de carence avait été rétabli dans le secteur public.

C’est un dispositif unifié secteur privé/secteur public qui a été mis en place par l’article 217 de la loi de finances pour l’année 2021, prévoyant de déroger au régime de carence tant que l’état d’urgence sanitaire est en vigueur.

La loi de finances a bien-sûr précisé que cela concerne que les traitements, rémunérations et prestations afférentes aux congés de maladie directement en lien avec le risque qui a conduit à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en application de la loi du 14 novembre 2020.

Cela n’est plus réservé aux seuls cas-contacts.

Le décret ayant été publié le 9 janvier 2021, le dispositif est désormais en vigueur, sans effet rétroactif à l’intervention de la Loi de finances du 9 décembre 2020. Il prévoit une application jusqu’au 31 mars 2021 inclus, sachant que l’état d’urgence devrait être prolongé jusqu’en juin. Il y aura donc un ajustement à prévoir le moment venu.

Il confirme que relèvent du dispositif les agents publics et les salariés non soumis au régime général de sécurité sociale.

Le 12 janvier 2021, est intervenue une circulaire relative aux mesures destinées à inciter à l’auto-isolement des agents de la Fonction publique d’Etat dans le contexte de la pandémie.

Elle rappelle que des autorisations spéciales d’absences liées à la COVID-19 peuvent être accordées par les chefs de service quand les agents ne peuvent travailler à distance et qu’ils sont soit cas-contacts, soit symptomatiques et qu'ils s’engagent à réaliser un test dans les deux jours.

Elle précise les modalités pratiques de mise en œuvre, notamment de la suspension du jour de carence en cas de test positif.

Nous suivre sur Viadeo
Nous suivre sur LinkedIn
Nous suivre sur Twitter