Une clause de non-concurrence peut être stipulée dans un contrat de travail, applicable lorsque le salarié quitte l'entreprise.

Lorsque ce salarié ne respecte pas la clause de non-concurrence, il peut en résulter un litige entre deux sociétés commerciales : l’ancien employeur, d'une part, et le nouvel employeur, complice de la violation de la clause de non-concurrence.

Bien souvent, dans une telle hypothèse, l'ancien employeur engage également une procédure devant le conseil de prud'hommes à l'encontre de son ancien salarié afin de faire sanctionner la violation de la clause de non-concurrence.

La question se pose alors de savoir si le tribunal de commerce qui a été saisi doit surseoir à statuer sur les demandes qui lui sont présentées en l'attente de la décision du conseil de prud'hommes.

La réponse est en toute logique positive.

En effet, le conseil de prud'hommes a une compétence impérative pour connaître de tout litige relatif au contrat de travail.

C'est ainsi que, lorsque le conseil de prud'hommes est également saisi, le tribunal de commerce devra surseoir à statuer dans l'attente de la décision du conseil de prud'hommes.

Ce dernier se prononcera éventuellement sur la validité de la clause de non-concurrence si celle-ci est contestée et sur l'éventuelle violation de cette clause.

L'affaire reviendra ensuite devant le tribunal de commerce afin qu'il statue sur les demandes formées par l'ancien employeur à l'égard du nouvel employeur du salarié.

La question se pose ensuite de savoir si un tel sursis à statuer va s'imposer au juge des référés commercial.

La Cour de Cassation vient de répondre par la négative à cette question alors qu’en 2013, elle jugeait le contraire.

Pour fonder son refus d’un sursis à statuer, la Cour de cassation rappelle que la décision qui sera rendue par le juge des référés est provisoire et ne tranche pas le fond du litige.

Le juge des référés, juge de l'urgence et de l'évidence, pourra, pourtant, ordonner la suspension de la relation de travail et le paiement d'une provision mais sa décision sera seulement provisoire, c'est-à-dire qu'elle interviendra dans l'attente d'une décision du conseil de prud'hommes.

Est-ce à dire que le juge des référés ne peut jamais surseoir à statuer en l'attente de la décision du conseil de prud'hommes saisi ?

La réponse n'est pas évidente.

La décision de sursis à statuer peut-elle dépendre des éléments factuels produits devant le juge des référés ? intervenir lorsque la question de la violation de la clause de non-concurrence se heurte à des arguments sérieux ?

En effet, l’on peut envisager qu’en présence d’arguments sérieux en faveur d’une contestation de la clause de non-concurrence, ou de sa violation, le juge des référés qui est le juge de l'évidence puisse souhaiter surseoir à statuer en l'attente de la décision du conseil de prud'hommes saisi qui, seul, pourra statuer sur la validité ou la violation de cette clause.

A l’inverse, lorsque la question de la validité ou de la violation de cette clause ne pose pas de difficultés sérieuses, le juge des référés n’aura nul besoin de surseoir à statuer.

Nul doute que des décisions ultérieures permettront de mieux appréhender la question de savoir si, par cet arrêt du 9 juin 2021, la Cour de cassation a opéré un revirement de sa jurisprudence antérieure et exclut tout sursis à statuer quelles que soient les données du litige soumis au juge des référés.