Suite à des plaintes d’agents publics et de salariés, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a révélé, dans un communiqué diffusé le 27 Août 2020 sur son site internet avoir mis en demeure plusieurs organismes publics et privés utilisant des badgeuses photo pour contrôler les horaires.
La CNIL a en effet jugé que cette pratique collecte excessivement des données et a donc mis les organismes concernés en demeure « de rendre leurs dispositifs de contrôle des horaires conformes au RGPD (Réglement Général sur la Protection des Données personnelles) dans un délai de trois mois ».
La Présidente de la CNIL considère que l’utilisation de badgeuses photo pour contrôler la durée du travail méconnaît le principe de minimisation posé à l’article 5 1-c du RGPD, en application duquel les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard de la finalité du dispositif.
Ce principe a été repris au sein de l’article L.1121-1 du code du travail, applicable aux contrats de droit privé, et qui précise également que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».
Les organismes ayant été mis en demeure disposent désormais d’un délai de trois mois pour mettre leurs dispositifs de contrôle des horaires de travail en conformité avec le RGPD.
La Commission rappelle que « les outils de gestion des horaires sans prise de photographie, tels que les pointeuses à badge classiques, apparaissent suffisants, sauf circonstances particulières et dûment étayées, pour remplir la finalité de contrôle des horaires de travail. Les pointeuses par badge enregistrent le jour et l’heure de pointage de la personne utilisant le badge et permettent d’assurer un contrôle satisfaisant des horaires de travail des agents ».
Si les organismes ne se conforment pas à leur mise en demeure, la formation restreinte de la CNIL pourra être saisie, prononcer une sanction pécuniaire et rendre celle-ci publique.