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28/12/2012: Le retard à payer le salaire ne justifie pas toujours une prise d’acte de la part du salarié

Le retard à payer le salaire du salarié ne justifie pas toujours une prise d’acte de la part de ce dernier.

Le contrat de travail se définit comme « une convention par laquelle un salarié s’engage à mettre son activité à la disposition de l’employeur, sous sa subordination et moyennant une rémunération ».

La Cour de Cassation a eu récemment à répondre à la question suivante: le retard de paiement du salaire par l’employeur rend-il le maintien du contrat de travail impossible de tel sorte que le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail?

En l’espèce, le 1er juillet 2001, un salarié avait été engagé parCDI en qualité d’animateur par une association.

Il percevait le 23 juin 2006 son salaire relatif au mois de mai 2006, et son salaire de juin 2006, le 5 juillet 2006.

Le 27 juin 2006, il prenait acte de la rupture de son contrat de travail en se prévalant du retard dans le paiement desdits salaires.

La Cour de Cassation saisie a suivi l’argumentation de la  Cour d’Appel, et considéré qu’en l’absence de manquements graves de l’employeur à ses obligations contractuelles, la prise d’acte de la rupture à l’initiative du salarié s’analysait en une démission.

Elle jugeait en effet que l’employeur ne s’était rendu coupable  d’aucun manquement à ses obligations contractuelles dès lors que le retard dans le paiement des salaires s’expliquait en partie par le retard dans le versement de subventions à l’employeur.