Selon un Arrêt de la Cour de cassation rendu le 20/02/2013, un employeur peut mettre fin au contrat de travail avant l’expiration de la période d’essai sous la condition de ne pas faire dégénérer ce droit en abus.
Les faits: Un tel abus a été caractérisé lorsqu’un employeur a mis fin à la période d’essai moins de 4 semaines après l’arrivée d’un salarié qui avait quitté son précédent employeur pour rejoindre l’entreprise. L’employeur estimait que le salarié ne satisfaisait pas aux qualités requises pour le poste.
Mais les juges ont relevé que l’employeur était parfaitement informé de l’absence de compétences du salarié en matière d’exploitation de transport, puisqu’il ne justifiait que d’expériences en matière de manager, de gestionnaire et d’encadrement d’une équipe de salariés.
Il aurait ainsi dû le former à ses nouvelles fonctions avant de prendre une décision abusive de rompre le contrat au titre de la période d’essai.
Il s’agit d’un nouvel exemple de limite au droit de rompre pendant la période d’essai.