La Cour de Cassation a récemment rappelé qu’un licenciement qui intervient en raison d’une action en justice introduite par un salarié à l’encontre de son employeur est nul car il porte atteinte à la liberté fondamentale qu’est le droit d’agir en justice.
Les faits :
En l’espèce, un salarié a saisi le Conseil de Prud’hommes d’une demande de requalification de son Contrat à Durée Déterminée en un Contrat à Durée Indéterminée.
Le terme du CDD approchant, le salarié a sollicité, et obtenu de la formation de Référés du Conseil de Prud’hommes le maintien du CDD jusqu’à ce que la décision concernant la requalification soit rendue.
En effet, si le CDD prenait fin et que la question de la requalification n’était pas tranchée, le salarié quittait les effectifs de l’entreprise et sa demande en requalification devenait sans objet.
Or, avant même que la décision ordonnant le maintien du CDD ne soit prise, l’employeur a fait savoir à son salarié qu’il accédait à sa demande de requalification.
De fait, le salarié bénéficiait d’un CDI.
Il a ensuite été convoqué à un entretien préalable, puis licencié.
Le salarié a contesté son licenciement.
La réponse des Tribunaux :
La Cour d’Appel a rejeté la demande du salarié.
La Cour de Cassation a censuré cette décision, reprochant aux Juges d’appel de ne pas avoir recherché si l’employeur n’avait pas usé de son pouvoir de licencier en réaction à l’action en justice menée par le salarié.
Rappelons en effet qu’une Ordonnance de référé avait ordonné le maintien du CDD dans l’attente de la décision relative à la requalification, et que l’employeur était passé outre.
Cette décision est également l’occasion de rappeler que les Juges doivent rechercher la cause exacte de la rupture du contrat de travail.