Imprimer

L'article L 3141-5 du code du travail liste les périodes d'absences assimilées à du travail effectif lesquelles génèrent des congés payés malgré l'absence d'un salarié.

La maladie n'en fait pas partie de sorte que le salarié ne génère aucun droit à congé pendant cette période.

Pour autant, une directive européenne du 4 Novembre 2003 pose le principe selon lequel un travailleur bénéficie d'un congé payé annuel sans distinguer selon l'origine de l'absence.

La Cour de Justice de l'Union Européenne a, dans une décision du 24 Janvier 2012, décidé que la directive garantit à tout salarié un droit à congé quelque soit le motif de l'absence et même en cas de maladie.

Les juges Français refusent de reconnaître un effet direct de la directive en droit Français de sorte que le principe ne peut être modifié que si la loi Française change.

Dans la mesure où le législateur n'a pas modifié le texte pour être en conformité avec la directive, que peut faire un salarié privé de ses droits?

Un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand vient de décider qu'un salarié pouvait engager la responsabilité de l'Etat Français pour non transposition de la Directive et obtenir ainsi réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la perte de son droit à congé.

Ce jugement risque de faire des émules et inciter d'autres salariés à solliciter de l'Etat des dommages et intérêts.

Nous suivre sur Viadeo
Nous suivre sur LinkedIn
Nous suivre sur Twitter