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30/11/2016: Obligation de dénonciation par l’employeur des infractions des salariés

Parmi les nouveautés introduites par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, votée le 12 octobre 2016, figure l’obligation pour les entreprises de dénoncer les employés qui ont commis une infraction en utilisant un véhicule de société.

Le nouvel article L.121-6 du code de la route punit d’une amende de 4ème classe (soit 750 €) le représentant légal qui n’aura pas communiqué en recommandé l’identité du conducteur à l’autorité concernée dans un délai de 45 jours.

Il restera bien-sûr possible d’échapper à cette condamnation en justifiant d’un vol ou d’une usurpation d’immatriculation, ou d’un cas de force majeure.

Il est utile de noter que ce nouveau dispositif viendra se cumuler à celui déjà en vigueur, qui présume le titulaire de la carte grise auteur de l’infraction, et le rend responsable pécuniairement de l’amende.

En cas de non-dénonciation, c’est donc deux amendes qu’encourt le représentant légal, à titre personnel. D’où l’intérêt pour lui d’indiquer qui est le conducteur.

En effet, dans l’hypothèse où il décide de ne pas le dénoncer, l’employeur ne peut pas forcer le salarié à s’acquitter de l’amende, pas plus qu’il ne peut la payer avec le capital de la société, au risque de se rendre coupable d’abus de biens sociaux (selon la forme sociale de l’entreprise).

La date d’entrée en vigueur de cet article n’est pas encore connue (vraisemblablement le 1er janvier 2017) et un arrêté viendra également préciser les modalités pratiques.