Les litiges relatifs au paiement d’heures supplémentaires effectuées par les salariés sont particulièrement nombreux.
La question se pose de savoir comment démontrer l’accomplissement d’heures supplémentaires.
Si cette preuve est facile lorsqu’il y a des pointages qui sont effectués, il n’en est pas de même lorsqu’il n’existe aucun moyen de décompte des heures effectuées.
Afin de faciliter les démarches pour les salariés, l’article L 3171-4 du code du travail pose le principe de ce que la preuve des heures supplémentaires n’incombe spécialement à aucune des parties et organise un régime de partage de preuve.
Il appartient d’abord au salarié de produire des éléments de nature à étayer sa demande, c’est-à-dire des éléments qui laissent supposer l’accomplissement d’heures supplémentaires.
Il n’a donc pas à démontrer chaque heure effectivement réalisée.
Il peut s’agir d’agendas, de courriels, de témoignages, etc…
Dès lors que le salarié produit des éléments de nature à laisser supposer l’accomplissement d’heures supplémentaires, il appartient à l’employeur de justifier des heures effectivement réalisées par le salarié.
Dans un arrêt du 17 mai 2017, la Cour de Cassation était interrogée sur le point de savoir si un salarié devait présenter un décompte hebdomadaire pour demander le paiement d’heures supplémentaires.
Non, répond la Cour de Cassation qui précise que l’absence de décompte hebdomadaire ne peut pas servir à rejeter les demandes d’un salarié qui produit des éléments de nature à étayer le fait qu’il a pu exécuter des heures supplémentaires.
Dès lors que l’employeur n’apporte la preuve de l’horaire effectivement réalisé par le salarié, il doit être condamné à régler les heures supplémentaires invoquées.
Il est donc particulièrement recommandé de mettre en place, dans les entreprises, un système de décompte du temps de travail qui soit à la fois précis et fiable.