Lorsqu’une faute est constatée par l’employeur, celui-ci peut notifier une sanction disciplinaire qui va de l’avertissement au licenciement pour faute, voire pour faute grave ou lourde.

Cela étant, il convient de ne pas laisser trainer la mise en place de la procédure disciplinaire lorsque la faute est constatée.

En effet, l’employeur doit engager la procédure disciplinaire à l’encontre du salarié dans un délai maximum de 2 mois après qu’il ait eu connaissance du fait fautif.

C’est d’ailleurs à l’employeur de démontrer la date à laquelle il a eu connaissance de la faute.

Si la sanction envisagée est le licenciement pour faute grave, l’employeur devra agir dans un délai restreint.

En effet, la définition de la faute grave est celle d’une importance telle qu’elle justifie le départ immédiat du salarié.

Dans ces conditions, la Cour de Cassation a pu considérer que même si l’employeur agissait dans le délai de 2 mois, il ne pouvait se prévaloir d’une faute grave dès lors qu’il n’avait pas réagi immédiatement ou dans un délai restreint après la constatation de la faute.

Les juges admettent parfois que l’employeur prenne un peu plus de temps dès lors que des investigations sont nécessaires pour déterminer précisément la nature de la faute et l’ampleur de celle-ci.

Il convient donc d’être très attentif dans la mesure où le non-respect de ce délai de prescription entraine soit la nullité de la sanction, soit s’il s’agit d’un licenciement, son caractère abusif même si les faits sont démontrés.