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Les faits

Un agent contractuel engagé par un établissement public d’Etat s’était vu proposer le renouvellement de son contrat en janvier 2016, puis quelques jours après, informer qu’il n’y aurait pas de renouvellement finalement.

L’agent a donc saisi la juridiction administrative pour annuler cette décision et indemniser les préjudices résultant de la rupture du contrat.

La solution

Le Tribunal administratif de Strasbourg vient de donner droit à la requérante.

Il a tout d’abord précisé qu’il ne s’agit pas d’un licenciement dans la mesure où le nouveau contrat n’avait pas encore été conclu. C’est un simple refus de renouvellement du précédent.

Puis il a jugé qu’il ressortait des pièces du dossier que la requérante avait reçu une proposition écrite de renouvellement, à laquelle elle avait répondu favorablement.

En rompant cette promesse le surlendemain, qui plus est le jour même de la rentrée scolaire, alors qu’il existe un délai de prévenance, l’employeur avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

Le Tribunal indemnise son préjudice moral à hauteur de 3.000 euros.

La Cour administrative d’appel de Lyon avait déjà eu l’occasion de retenir une solution identique en 2015, en allant jusqu’à 4.000 euros.

En revanche, en application d’un principe bien établi, la jurisprudence exclut toute indemnisation au titre du préjudice financier résultant du non-renouvellement, même promis, dans la mesure où un agent non titulaire de la fonction publique n’a aucun droit au renouvellement.

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