Le 23 mars 2019, était adoptée la loi de programmation de la justice pour 2018/2022.

Cette loi comporte un volet ayant vocation à étendre les hypothèses de recours aux modes alternatifs de règlement des différends.

C’est ainsi que le juge peut désormais enjoindre les parties de rencontrer un médiateur en tout état de la procédure y compris en référé lorsqu’il l’estime opportun.

Auparavant le recours à la médiation était limité à des cas expressément prévus par la loi.

Par ailleurs, le recours à la médiation est désormais possible en matière de divorce et de séparation de corps ; ce qui n’était pas le cas précédemment.

Ces dispositions sont entrées en vigueur dès le 25 mars 2019.

Par ailleurs la loi impose, désormais, pour ce que certains appellent « les petits litiges », c’est-à-dire les demandes en paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant qui sera arrêté par décret en conseil d’État, ou, pour les demandes relatives à un conflit de voisinage, le recours préalable à une tentative de médiation, de conciliation ou de procédure participative.

À défaut, la procédure judiciaire qui serait engagée serait irrecevable, cette irrecevabilité pouvant être relevé d’office par le juge.

Précisons que ce dispositif est exclu dans certaines hypothèses.

Ces dispositions relatives à la tentative de résolution amiable obligatoire entreront en vigueur le 1er janvier 2020.

Il ne s’agira bien évidemment pas pour l’avocat de « subir » avec son client cette démarche préalable de tentative de résolution amiable du différend et de « ronger son frein » en attendant de saisir la justice.

Au contraire, il lui faudra saisir cette opportunité de mettre fin rapidement, et par un accord, au différend en accompagnant son client dans ce processus amiable, en favorisant autant que faire se peut, la conclusion d’un accord qui réponde aux attentes et besoins du client.

Choisir un avocat formé aux modes amiables de résolution des différends et notamment à la médiation sera le meilleur atour du client dans ce nouveau parcours imposé.

Formée à la médiation, au processus collaboratif et à la procédure participative, je serai aux côtés de mes clients pour les amener à trouver une solution à leur litige, satisfaisante pour eux, rapide et efficace.