Une affaire toute récente soumise à la Cour de Cassation opposait deux anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS).

Ceux-ci avait acquis en indivision leur résidence commune en prenant le soin de contracter chacun un emprunt à leur nom.

En raison de leur séparation, dix ans plus tard, leur PACS était dissous et l'un des anciens partenaires assignait l’autre en liquidation de l'indivision existante entre eux.

Il sollicitait que lui soit reconnue une créance dès lors qu'il avait remboursé avec ses deniers, les deux emprunts qui avaient été souscrits par l'un et l’autre.

La Cour de Cassation ne l'a pas suivi en sa demande.

Elle a rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 515-4 du Code civil, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent pas autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.

Dans l'affaire qui lui était soumise, la Cour de cassation a considéré que la prise en charge par l'un des partenaires des deux emprunts immobiliers participait de l'exécution de l'aide matérielle entre partenaires dès lors qu’il apparaissait que la participation de ce partenaire était proportionnelle à ses facultés alors même qu'il disposait de revenus de quatre à cinq fois supérieurs à ceux de son ancienne compagne dont le compte-courant était régulièrement débiteur.

Il semble bien que cette solution soit liée au fait que les facultés contributives des deux partenaires étaient très différentes. Sans doute, la réponse aurait-elle été différente si les partenaires avaient eu des facultés contributives similaires.

Rappelons ici que, dans leur contrat de PACS, les partenaires peuvent décider des modalités de l’aide matérielle qu’il s’apporteront réciproquement et, par exemple, décider que celle-ci sera égalitaire même en cas de facultés contributives différentes.

Pour nos ex-partenaires ayant saisi la justice, la solution aurait pu être très différente s’ils avaient prévu une telle clause dans leur contrat de PACS.