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Les faits :

Les propriétaires de deux lots situés dans un immeuble en copropriété ont souhaité transformer l'un d'eux jusqu'alors à usage d'entrepôt en appartement.

Ils ont donc saisi l'assemblée générale des copropriétaires afin d'y être autorisés mais n'ont pas attendu cette décision pour réaliser ces travaux.

Par la suite, l'assemblé générale des copropriétaires a pris une délibération refusant d'autoriser ces travaux. Les propriétaires ont alors saisi la justice afin de faire annuler cette décision de refus et ont sollicité l'autorisation d'exécuter les travaux.

Le syndicat des copropriétaires a demandé pour sa part que les propriétaires du lot soient condamnés à procéder à la remise en état des lieux tels qu'ils se présentaient avant les travaux.

Le Tribunal de Grande instance, suivi par la Cour d'Appel, a annulé la résolution prise par l'assemblée des copropriétaires et a parallèlement rejeté la demande de remise en état du Syndicat.

La Cour de Cassation a donné tort à ces deux juridictions et a jugé que l'annulation de la décision de refus d'autorisation des travaux ne vaut pas autorisation.

Conclusion :

Le propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété qui veut réaliser des travaux soumis à autorisation de l'assemblée des copropriétaires doit être prudent et attendre cette autorisation avant de démarrer effectivement ces travaux. A défaut, il pourrait être tenu de remettre les lieux dans leur état antérieur quand bien même, entre-temps, la décision refusant d'autoriser les travaux serait annulée.

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