Un décret du 5 novembre 2015 fixe la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution.
Les logements concernés :
Cette liste concerne les bailleurs propriétaires d’un logement nu ou meublé dans le parc locatif privé.
Ces règles ne sont pas applicables pour l’attribution de logements sociaux.
La liste des pièces :
Le Décret comporte deux annexes.
L’annexe I détermine la liste des pièces pouvant être exigées du candidat à la location.
L’annexe II recense les pièces pouvant être demandées à la caution.
Consultez la liste de ces pièces en cliquant sur le lien suivant:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031444493