Le Code de l’urbanisme prévoit qu’une autorisation (permis de construire, d’aménager ou de démolir, ou non-opposition à déclaration préalable de travaux) se trouve périmée si les travaux n’ont pas débuté à l’issue d’un certain délai, qui avait initialement été fixé à 2 ans (cf. article R.424-17).
Face au déficit de logements et dans une visée de relance de la construction, le Gouvernement avait décidé en 2008 de porter temporairement ce délai à 3 ans pour les autorisations intervenues avant le 31 décembre 2010. Cela avait été reconduit en 2014 pour celles délivrées avant le 31 décembre 2015.
La durée de 3 ans a enfin été pérennisée par un décret n°2016-6 du 5 janvier 2016, qui a en outre ajouté la possibilité pour le titulaire de l’autorisation de demander deux prorogations d’un an (ou lieu d’une auparavant.
Autrement dit, depuis le 7 janvier 2016, la validité maximale d’une autorisation d’urbanisme peut donc être de 5 ans, et voire même de 10 ans pour tout ouvrage de production d’énergie renouvelable (et non plus uniquement pour les éoliennes).
En pratique, pour éviter la péremption, le pétitionnaire devra avoir engagé des travaux dans un délai de 3 ans, ou sinon demander la prorogation deux mois avant l’expiration du délai de validité.
La déclaration d’ouverture de chantier ne suffit pas à prouver que la construction a démarré : il faut que de véritables travaux aient été engagés et les juges sont attentifs à ce qu’il ne s’agisse pas fictivement de repousser le délai de péremption. Il peut être utile, dans certaines circonstances, de faire constater par huissier la matérialité du chantier.
Précisons que l’interruption du chantier pendant plus d’un an (passé le délai de péremption) aura aussi pour conséquence la caducité de l’autorisation délivrée.
En revanche, le délai de péremption sera interrompu quand l’arrêt ou l’inexécution des travaux n’est pas imputable au pétitionnaire, mais à un tiers ou à l’administration (par exemple, si un riverain a contesté l’autorisation devant le juge administratif, le temps que ce soit jugé).
Garantir la validité d’une autorisation d’urbanisme est capital car édifier une construction sur la base d’une autorisation caduque revient à construire sans autorisation, ce qui caractérise une infraction pénale.