Le débiteur de bonne foi peut bénéficier du dispositif de traitement de la situation de surendettement des particuliers.
Une procédure de rétablissement personnel interviendra si sa situation est considérée comme irrémédiablement compromise. Le débiteur bénéficiera alors de l’effacement de ses dettes personnelles mais non des dettes professionnelles.
La Cour de Cassation vient de rendre un avis sur la question de savoir si les cotisations dues à l’URSSAF par un débiteur en raison de sa qualité de gérant de SARL bénéficient de l’effacement des dettes qui accompagne la procédure de rétablissement personnel. Autrement dit, ces cotisations constituent-elles une dette personnelle ou professionnelle ?
Dans l’affaire soumise à la Cour de Cassation, un débiteur avait obtenu le bénéfice de la procédure de rétablissement personnel mais avait ensuite fait l’objet d’une saisie de sa rémunération à l’initiative de l’URSSAF au titre de ses cotisations demeurées impayées.
Il avait alors soutenu que cette saisie était injustifiée car sa dette à l’égard de l’URSSAF était effacée.
L’URSSAF avait répondu que sa créance était de nature professionnelle de telle sorte qu’elle n’était pas affectée par la procédure de rétablissement personnel.
C’est la position de l’URSSAF qui a été adoptée par la Cour de Cassation dans son avis.
La Cour de cassation estime que ces cotisations sont assises sur le revenu de l’activité professionnelle et sont versées au titre d’une activité professionnelle de telle sorte qu’elles présentent le caractère de dette professionnelle.
Ces cotisations échappent donc à l’effacement des dettes qui résulte de la procédure de rétablissement personnel dans le cadre du dispositif de traitement du surendettement des particuliers.