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30/11/2016: La restitution du « dépôt de garantie » depuis la Loi ALUR

La Loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié les dispositions relatives à la restitution du dépôt de garantie par le bailleur.

On le sait, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clefs au bailleur ou à son mandataire que ce soit en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Peuvent être, le cas échéant, déduites du dépôt de garantie les sommes restant dues au bailleur et celles dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.

Si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée la restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans le délai plus court d’un mois à compter de la remise des clefs par les locataires.

La Loi ALUR apporte des modifications s’agissant de la sanction applicable à défaut de restitution du dépôt de garantie dans les délais ci-dessus rappelés.

Avant la Loi ALUR, le locataire ne pouvait prétendre qu’à une condamnation du bailleur augmentée de l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure d’avoir à restituer le dépôt de garantie qui lui avait adressé.

Depuis la Loi ALUR, il est prévu que le dépôt de garantie restant dû au locataire sera majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard.

Rappelons que cette sanction ne sera pas applicable lorsque le non-respect des délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile.

La Cour de Cassation a eu récemment à se prononcer sur la question de savoir si ces dispositions relatives au dépôt de garantie résultant de la Loi ALUR devaient s’appliquer aux contrats de bail conclus avant son entrée en vigueur.

Elle a répondu positivement à cette question, et jugé que cette loi nouvelle s’applique à toute demande de restitution du dépôt de garantie formée après l’entrée en vigueur de ce texte quel que soit la date à laquelle le contrat de bail dont il s’agit a été conclu.