Les faits :

La Caisse d’allocations familiales a versé des allocations de logement familiale à une dame déclarant vivre seule.

A l’occasion d’un contrôle mené par elle, la caisse avait découvert que cette dame vivait en réalité en concubinage.

Il résultait de cette situation que des prestations avaient été indument perçues dont, fort logiquement, la caisse réclamait le remboursement.

Là où les choses se compliquent pour la Caisse d’allocations familiales, c’est qu’elle a imaginé pouvoir réclamer la restitution du trop-perçu auprès du concubin.

Ce dernier a contesté en justice la position de la Caisse en soutenant qu’il ne pouvait être tenu au remboursement des prestations qui étaient versées à sa compagne et non à lui.

La réponse de la Cour de Cassation :

Bien lui en a pris puisque la Cour de cassation lui a donné raison.

Elle a jugé que seule l’allocataire qui avait perçu les fonds pouvait être tenue du remboursement du trop-perçu à l’exception du concubin d’autant qu’il n’avait jamais demandé à bénéficier de l’allocation logement et n’en était donc pas allocataire.