Les faits

Des habitants contestaient un permis de construire autorisant la réalisation de travaux d’extension d’une habitation riveraine. Il s’agissait d’aménagement de combles, surélevant la maison d’un niveau de 50m².

Le maire ayant rejeté leur recours gracieux, ils ont saisi le Tribunal administratif, lequel a fait droit à leur demande et annulé le permis en décembre 2016.

Les bénéficiaires du permis se sont donc pourvus en cassation.

La problématique posée était celle des conditions d’autorisation de travaux portant sur un édifice qui avait été construit en méconnaissance du Plan local d’urbanisme.

La solution

Le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord le principe selon lequel le propriétaire d’une construction irrégulière ne peut effectuer des travaux supplémentaires que s’ils ont pour effet de rendre l’immeuble plus conforme aux dispositions du PLU méconnues par la construction, ou si ces travaux ne sont pas concernés par le PLU.

Il apporte ensuite deux précisions sur l’appréciation de cette seconde hypothèse.

Il estime que le Tribunal administratif a commis une erreur de droit, dans la mesure où les travaux d’augmentation de la superficie de l’immeuble, qui ne créaient pas de nouveau logement, étaient étrangers à la circonstance que le logement ne dispose pas du nombre minimal de places de stationnement imposé par le PLU.

Le maire n’aurait pas pu refuser de délivrer le permis de construire au motif que le nombre était insuffisant.

S’agissant en revanche des travaux de surélévation, ils ne pouvaient être autorisés dans la mesure où l’immeuble se trouve implanté en méconnaissance des règles de construction par rapport aux limites séparatives et à la voie publique.

De tels travaux, en ce qu’ils n’améliorent pas la conformité au PLU (tout au contraire…) ne sont donc pas étrangers aux dispositions de celui-ci.

A cet égard, le jugement de première instance était donc parfaitement fondé, l’annulation est confirmée.