De nouvelles dispositions ajoutées au code monétaire et financier assouplissent les conditions dans lesquelles un héritier peut obtenir le versement de sommes figurant sur le compte bancaire du défunt ou encore la clôture de ce compte.

Pour cela, l'héritier devra justifier de cette qualité.

Il pourra produire un acte notarié mais aussi une attestation signée de l'ensemble des héritiers qui devra être accompagnée de divers documents.

Dès lors qu'il aura justifié de sa qualité d'héritier, tout successible en ligne directe pourra obtenir auprès des établissements de crédit dans les livres desquels les comptes du défunt ont été ouverts que soient débitées de ces comptes, dans la limite de leur solde débiteur et d'un montant maximum fixé par l'arrêté du 27 octobre 2013 à 5.000 €, montant revalorisé annuellement, depuis, en fonction de l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac, les sommes nécessaires au paiement de tout ou partie de certaines dettes du défunt : frais funéraires et de dernière maladie, impôts, loyers et autres dettes dont le paiement est urgent.

Devront alors être produites les factures, bon de commande des obsèques, avis d'imposition.

Le successible en ligne directe qui aura justifié de sa qualité d'héritier pourra également procéder à la clôture des comptes du défunt et solliciter le versement des sommes qui figuraient sur les comptes dès lors que le montant total des sommes détenues par l'établissement sera inférieur à la même somme de 5.000 € dans l'hypothèse où la succession ne comprend aucun bien immobilier.

L'obligation :

Une loi du 9 mars 2010 rend obligatoire l'installation de détecteurs de fumée (détecteurs autonomes avertisseurs de fumée : DAAF) dans tous les lieux d'habitation.

C'est ainsi que dans tous les lieux d'habitation en ce compris les résidences secondaires, un détecteur de fumée au moins devra être installé au plus tard le 8 mars 2015.

Ces détecteurs de fumée devront être entretenus et maintenus en bon état de fonctionnement.

L'assureur avec lequel le contrat d'assurance habitation a été conclu devra être prévenu de cette installation.

Quels détecteurs choisir ?

Un arrêté publié au journal officiel le 14 mars 2013 précise les exigences auxquelles doivent répondre les détecteurs de fumée normalisés installés dans chaque logement, les conditions de leur installation, de leur entretien et de leur fonctionnement.

Installé de préférence dans la circulation ou le dégagement desservant les chambres, ce détecteur doit être fixé solidement en partie supérieure, à proximité du point le plus haut et à distance des autres parois ainsi que des sources de vapeur.

L'occupant doit s'assurer de la mise sous tension du détecteur en vérifiant que le voyant prévu à cet effet est allumé.

Par ailleurs le détecteur doit :

- comporter un indicateur de mise sous tension
- être alimenté par piles, batteries incorporées ou sur secteur
- présenter un signal visuel, mécanique ou sonore, indépendant d'une source d'alimentation, indiquant l'absence de batteries ou piles,
- émettre un signal d'alarme d'un niveau sonore d'au moins 85 dB à 3 mètres
- émettre un signal de défaut sonore, différent de la tonalité de l'alarme, signalant la perte de capacité d'alimentation du détecteur
- fournir certaines informations marquées de manière indélébile

Le détecteur de fumée devra être certifié selon la norme européenne EN 14604.

Bailleur et locataire : partage des obligations

S'agissant d'immeubles à usage d'habitation donnés en location, la question se pose de savoir à qui incombent les obligations d'installation et d'entretien du détecteur de fumée.

La loi ALUR du 24 mars 2014 a mis à la charge du bailleur l'obligation d'installer le détecteur de fumée.

C'est lui qui devra par ailleurs s'assurer du bon fonctionnement du détecteur lors de l'établissement de l'état des lieux d'entrée.

En revanche, en cours de bail, il appartiendra au locataire de veiller à l'entretien de l'équipement et à sa réparation si cela s'avère nécessaire.

Le cas échéant, il devra également procéder à son renouvellement.

Ainsi qu'indiqué précédemment, la date ultime d'installation des détecteurs de fumées est fixée au 8 mars 2015.

Toutefois, pour les logements occupés par un locataire à cette date, l'obligation incombant au bailleur sera satisfaite par la fourniture d'un détecteur à son locataire ou, s'il le souhaite, par le remboursement au locataire de l'achat du détecteur de fumée.

Les médias se sont fait l'écho d'une disposition nouvelle offrant la possibilité aux assurés de résilier leur contrat d'assurance à une date autre que la date d'anniversaire du contrat.

Toutefois, il faut savoir que cette disposition ne s'applique pas à tous les assurés, ni à tous les contrats d'assurance.

Les Assurés concernés :

Ce droit de résiliation unilatéral ne bénéficie qu'aux seuls assurés, personnes physiques agissant pour leurs besoins personnels ou familiaux.

Ainsi les assurés, personnes morales (société, association, syndicat...) ne bénéficient pas de ce droit de résiliation.

Par ailleurs, les assurés, personnes physiques qui agissent dans le cadre de leur activité professionnelle sont également exclus du dispositif.

Les contrats concernés :

Tous les contrats d'assurance ne permettent pas de bénéficier de ce droit de résiliation ouvert en dehors de la date d'anniversaire du contrat.

- Ainsi, seuls les contrats d'assurance automobile, d'assurance multirisques habitation et, de manière générale, les contrats constituant le complément d'un bien ou d'un service sont concernés par ce droit de résiliation infra-annuelle.

- Cette faculté de résiliation infra-annuelle du contrat d'assurance ne s'applique qu'aux contrats conclus postérieurement à la publication du décret, soit aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2015.

- Pour les contrats en cours conclus avant le 1er janvier 2015, ce droit nait à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription du contrat et ne pourra donc s'exercer avant le premier anniversaire du contrat.

Modalités d'exercice du droit de résiliation infra-annuelle :

- Ce droit est discrétionnaire ; cela signifie que l'assuré n'aura aucune justification à fournir.

Ce droit de résiliation est également gratuit ; aucuns frais ni aucune pénalité ne peut être mis à la charge de l'assuré.

- Le droit de résiliation pourra être notifié par l'assuré mais également, pour son compte, par son nouvel assureur qui couvrira le risque pour l'avenir.

L'assureur aura alors l'obligation de s'assurer de la permanence de la couverture de l'Assuré.

- La résiliation prendra effet un mois après la réception de la notification par l'Assureur.

Effets de la résiliation infra-annuelle :

Lorsque l'assuré fait usage de son droit de résilier le contrat à une date autre que la date anniversaire de celui-ci, il reste tenu du paiement de la prime correspondant à la période durant laquelle la garantie était acquise, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation soit un mois après la réception de la notification par l'assureur.

En revanche, dans les 30 jours qui suivent, l'Assureur est tenu de rembourser le solde de la prime.

A défaut, ces sommes produiront intérêts au taux légal.

 

Un tempête n'exonére pas les auteurs de troubles du voisinage vis à vis de ceux auxquels un préjudice est causé. Une décision récente de la Cour de Cassation illustre cette situation. 

Les faits :

Le 24 janvier 2009, au cours d'une tempête, des arbres et branches provenant du fonds de Madame X se sont abattus sur la propriété d'une Société Civile Immobilière.

Cette dernière a donc assigné Madame X en réparation du préjudice occasionné par les dommages causés sur sa propriété sur le fondement du trouble anormal de voisinage.

Pour tenter d'échapper à sa responsabilité, Madame X a fait valoir qu'un trouble n'était anormal que s'il présentait une certaine durée.

Elle a soutenu que le trouble avait été limité dans le temps et qu'il relevait des aléas de la vie en communauté dès lors que la chute d'arbres et de branches sur le terrain de la SCI n'était intervenue qu'à la suite de la tempête Klaus soit à l'occasion d'une circonstance tout à fait ponctuelle.

La solution des Tribunaux :

La Cour de Cassation n'a pas suivi le raisonnement de Madame X.

Elle a relevé en effet qu'un procès-verbal dressé par Huissier de Justice bien avant la tempête établissait la présence de grands pins maritimes penchant dangereusement vers la propriété de la SCI.

La Cour de Cassation a relevé par ailleurs que ladite SCI avait, à deux reprises, avant la tempête sollicité de Madame X la coupe des arbres les plus proches de ses bâtiments et qu'à l'occasion de la tempête, ceux sont ces pins qui avaient été jetés à terre endommageant les bâtiments de la SCI.

La Cour de Cassation a donné raison à la Cour d'Appel d'avoir considéré que le risque dû à la présence de ces arbres mettait en danger la sécurité des biens et des personnes et constituait un trouble anormal de voisinage de telle sorte que la tempête à l'origine directe de la chute des arbres ne présentait pas les caractères de la force majeure.

Cette tempête n'était donc pas de nature à exonérer Madame X de la responsabilité qu'elle encourait au titre des troubles anormaux de voisinage.

Chaque parent doit contribuer à l'entretien et l'éducation de ses enfants à proportion de ses facultés.

Quand le juge aux affaires familiales doit fixer le montant de la pension alimentaire que l'un des parents devra verser à l'autre parent au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, il prend en considération les revenus et charges de chacun des parents mais aussi les besoins des enfants.

La question posée à la Cour de Cassation consistait à savoir s'il convenait de prendre en considération la prestation compensatoire perçue par l'un des parents pour apprécier ses capacités contributives.

Rappelons que la prestation compensatoire est accordée à l'un des époux lors du prononcé du divorce dans l'hypothèse où cette rupture du lien conjugal va entraîner une disparité dans les niveaux de vie des ex-époux.

La Cour de Cassation a jugé que la prestation compensatoire n'a pas à être incluse dans l'appréciation des ressources de son créancier pour la fixation de la  contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.