Une personne immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés ou exerçant une profession indépendante immatriculée à une registre de publicité légale peut procéder à une déclaration d'insaisissabilité de l'immeuble où est située sa résidence.

Une telle déclaration met la résidence de l'entrepreneur à l'abri des créanciers professionnels et celui-ci ne peut plus, de ce fait, faire l'objet d'une saisie pour des dettes née de son activité professionnelle.

Cette déclaration doit être opérée par acte passé devant notaire et est de nature à protéger le patrimoine de tout entrepreneur qui y a recours.

Cependant, la loi du 6 Décembre 2013 apporte un bémol important à cette mesure. En effet cette loi précise que dorénavant cette déclaration n'est plus opposable à l'administration fiscale lorsque celle-ci relève à l'encontre de l'entrepreneur soit des manœuvres frauduleuses, soit l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales de ce dernier.

Ceci revient à exclure le créancier particulier que constitue l'administration fiscale de la protection dont jouit celui qui a pris la précaution de procéder à la déclaration d'insaisissabilité.

Cette exclusion constitue une exception d'autant plus importante que l'hypothèse de "l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales" résulte parfois d'éléments très courants comme par exemple le dépôt hors délai de certaines déclarations fiscales telles que celles concernant la TVA.