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Une clause de non concurrence prévue à l'occasion de la cession de parts sociales, ou d'actions, pour être licite doit être limitée dans le temps et géographiquement, tout en étant proportionnée aux intérêts légitimes du cédant.

Mais, contrairement à ce qui est exigé pour ce genre de clause entre employeurs et salariés, aucune contrepartie financière n'est imposée par la jurisprudence à des associés ou des actionnaires pour que la clause de non concurrence souscrite par ces derniers s'applique et soit juridiquement valide.

La seule exception vise l'hypothèse où l'associé ou l'actionnaire engagé par une telle clause est, parallèlement, salarié de la société auprès de laquelle il a souscrit la clause de non concurrence.

La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a récemment très clairement, et à plusieurs reprises, réaffirmé ce principe 

 

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