Les statuts des syndicats doivent être réfléchis.
La cour de Cassation a rappelé récemment le principe selon lequel seul un syndicat relevant du champ professionnel au sein duquel il a vocation à représenter la profession peut désigner un délégué syndical central.
Dans ce cadre, le périmètre de représentation d’une profession, tel que défini dans les statuts du syndicat au sein d’une unité économique et sociale, s’apprécie par rapport à l’activité principale de cette même unité économique et sociale.
En d’autres termes, un syndicat peut désigner un délégué syndical central dès lors que l’activité principale de l’UES relève du champ professionnel qu’il a vocation à représenter, même si tous les établissements ne relèvent pas de ce champ professionnel.
La Cour rappelle cependant que la rédaction des statuts d’un syndicat doit être particulièrement rigoureuse et précise notamment quant au domaine de son champ professionnel.