En vertu des dispositions du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

Il est de plus en plus fréquent que, dans le cadre des procédures judiciaires engagées à leur encontre, et en se prévalant de ces dispositions, les cautions soutiennent que leur engagement était disproportionné au regard de leurs biens et revenus de telle sorte qu'elles ne sauraient être condamnées au règlement des sommes qu'elles ont pourtant cautionnées.

La Cour de Cassation a eu à se prononcer sur la question de savoir si d'autres cautions pouvaient être déchargées de leur engagement en se prévalant de l'inopposabilité de l'engagement de l'une d'entre elles.

L'affaire soumise aux Tribunaux:

Dans l'affaire soumise aux Tribunaux, le Crédit Agricole avait consenti différents prêts à une Société. Le gérant, Monsieur X. s'était porté caution solidaire du prêt mais il n'était pas le seul puisque Monsieur Y. avait fait de même.

Ayant été assigné en paiement, Monsieur Y. avait obtenu que l'engagement de caution qu'il avait souscrit lui soit déclaré inopposable dans la mesure où son engagement de caution était manifestement disproportionné à ses biens et revenus.

Le gérant de la Société débitrice principale, Monsieur X. Était à son tour assigné en paiement.

Il a soutenu que l'inopposabilité à Monsieur Y. de son engagement de caution le privait de la possibilité, lorsqu'il aurait réglé la dette cautionnée, d'agir ultérieurement contre celui-ci pour obtenir le remboursement de sa part contributive et qu'il devait lui-même être déchargé de son engagement.

La Cour de Cassation, réunie en chambre mixte, vient de se prononcer sur cette affaire par un arrêt le 27 février 2015.

Deux enseignements doivent en être tirés.

La décision de la Cour de Cassation :

La Cour de Cassation a tout d'abord jugé que, dès lors qu'une caution a obtenu que son engagement lui soit déclarée inopposable (ici Monsieur Y.), il ne peut plus lui être réclamé paiement de la dette cautionnée que ce soit par le créancier (le crédit agricole), ou même les co-fidéjusseurs (Monsieur X., autre caution).

Dès lors, et une fois qu'il aurait acquitté la dette cautionnée, Monsieur X. ne pourrait agir à l'encontre de M. Y. pour obtenir le remboursement de sa part contributive.

En revanche, la Cour de Cassation a jugé que Monsieur X. ne pouvait se prévaloir de cette situation pour être lui-même déchargé de son engagement.

De nouvelles dispositions ajoutées au code monétaire et financier assouplissent les conditions dans lesquelles un héritier peut obtenir le versement de sommes figurant sur le compte bancaire du défunt ou encore la clôture de ce compte.

Pour cela, l'héritier devra justifier de cette qualité.

Il pourra produire un acte notarié mais aussi une attestation signée de l'ensemble des héritiers qui devra être accompagnée de divers documents.

Dès lors qu'il aura justifié de sa qualité d'héritier, tout successible en ligne directe pourra obtenir auprès des établissements de crédit dans les livres desquels les comptes du défunt ont été ouverts que soient débitées de ces comptes, dans la limite de leur solde débiteur et d'un montant maximum fixé par l'arrêté du 27 octobre 2013 à 5.000 €, montant revalorisé annuellement, depuis, en fonction de l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac, les sommes nécessaires au paiement de tout ou partie de certaines dettes du défunt : frais funéraires et de dernière maladie, impôts, loyers et autres dettes dont le paiement est urgent.

Devront alors être produites les factures, bon de commande des obsèques, avis d'imposition.

Le successible en ligne directe qui aura justifié de sa qualité d'héritier pourra également procéder à la clôture des comptes du défunt et solliciter le versement des sommes qui figuraient sur les comptes dès lors que le montant total des sommes détenues par l'établissement sera inférieur à la même somme de 5.000 € dans l'hypothèse où la succession ne comprend aucun bien immobilier.

 

Un tempête n'exonére pas les auteurs de troubles du voisinage vis à vis de ceux auxquels un préjudice est causé. Une décision récente de la Cour de Cassation illustre cette situation. 

Les faits :

Le 24 janvier 2009, au cours d'une tempête, des arbres et branches provenant du fonds de Madame X se sont abattus sur la propriété d'une Société Civile Immobilière.

Cette dernière a donc assigné Madame X en réparation du préjudice occasionné par les dommages causés sur sa propriété sur le fondement du trouble anormal de voisinage.

Pour tenter d'échapper à sa responsabilité, Madame X a fait valoir qu'un trouble n'était anormal que s'il présentait une certaine durée.

Elle a soutenu que le trouble avait été limité dans le temps et qu'il relevait des aléas de la vie en communauté dès lors que la chute d'arbres et de branches sur le terrain de la SCI n'était intervenue qu'à la suite de la tempête Klaus soit à l'occasion d'une circonstance tout à fait ponctuelle.

La solution des Tribunaux :

La Cour de Cassation n'a pas suivi le raisonnement de Madame X.

Elle a relevé en effet qu'un procès-verbal dressé par Huissier de Justice bien avant la tempête établissait la présence de grands pins maritimes penchant dangereusement vers la propriété de la SCI.

La Cour de Cassation a relevé par ailleurs que ladite SCI avait, à deux reprises, avant la tempête sollicité de Madame X la coupe des arbres les plus proches de ses bâtiments et qu'à l'occasion de la tempête, ceux sont ces pins qui avaient été jetés à terre endommageant les bâtiments de la SCI.

La Cour de Cassation a donné raison à la Cour d'Appel d'avoir considéré que le risque dû à la présence de ces arbres mettait en danger la sécurité des biens et des personnes et constituait un trouble anormal de voisinage de telle sorte que la tempête à l'origine directe de la chute des arbres ne présentait pas les caractères de la force majeure.

Cette tempête n'était donc pas de nature à exonérer Madame X de la responsabilité qu'elle encourait au titre des troubles anormaux de voisinage.

L'obligation :

Une loi du 9 mars 2010 rend obligatoire l'installation de détecteurs de fumée (détecteurs autonomes avertisseurs de fumée : DAAF) dans tous les lieux d'habitation.

C'est ainsi que dans tous les lieux d'habitation en ce compris les résidences secondaires, un détecteur de fumée au moins devra être installé au plus tard le 8 mars 2015.

Ces détecteurs de fumée devront être entretenus et maintenus en bon état de fonctionnement.

L'assureur avec lequel le contrat d'assurance habitation a été conclu devra être prévenu de cette installation.

Quels détecteurs choisir ?

Un arrêté publié au journal officiel le 14 mars 2013 précise les exigences auxquelles doivent répondre les détecteurs de fumée normalisés installés dans chaque logement, les conditions de leur installation, de leur entretien et de leur fonctionnement.

Installé de préférence dans la circulation ou le dégagement desservant les chambres, ce détecteur doit être fixé solidement en partie supérieure, à proximité du point le plus haut et à distance des autres parois ainsi que des sources de vapeur.

L'occupant doit s'assurer de la mise sous tension du détecteur en vérifiant que le voyant prévu à cet effet est allumé.

Par ailleurs le détecteur doit :

- comporter un indicateur de mise sous tension
- être alimenté par piles, batteries incorporées ou sur secteur
- présenter un signal visuel, mécanique ou sonore, indépendant d'une source d'alimentation, indiquant l'absence de batteries ou piles,
- émettre un signal d'alarme d'un niveau sonore d'au moins 85 dB à 3 mètres
- émettre un signal de défaut sonore, différent de la tonalité de l'alarme, signalant la perte de capacité d'alimentation du détecteur
- fournir certaines informations marquées de manière indélébile

Le détecteur de fumée devra être certifié selon la norme européenne EN 14604.

Bailleur et locataire : partage des obligations

S'agissant d'immeubles à usage d'habitation donnés en location, la question se pose de savoir à qui incombent les obligations d'installation et d'entretien du détecteur de fumée.

La loi ALUR du 24 mars 2014 a mis à la charge du bailleur l'obligation d'installer le détecteur de fumée.

C'est lui qui devra par ailleurs s'assurer du bon fonctionnement du détecteur lors de l'établissement de l'état des lieux d'entrée.

En revanche, en cours de bail, il appartiendra au locataire de veiller à l'entretien de l'équipement et à sa réparation si cela s'avère nécessaire.

Le cas échéant, il devra également procéder à son renouvellement.

Ainsi qu'indiqué précédemment, la date ultime d'installation des détecteurs de fumées est fixée au 8 mars 2015.

Toutefois, pour les logements occupés par un locataire à cette date, l'obligation incombant au bailleur sera satisfaite par la fourniture d'un détecteur à son locataire ou, s'il le souhaite, par le remboursement au locataire de l'achat du détecteur de fumée.

Les médias se sont fait l'écho d'une disposition nouvelle offrant la possibilité aux assurés de résilier leur contrat d'assurance à une date autre que la date d'anniversaire du contrat.

Toutefois, il faut savoir que cette disposition ne s'applique pas à tous les assurés, ni à tous les contrats d'assurance.

Les Assurés concernés :

Ce droit de résiliation unilatéral ne bénéficie qu'aux seuls assurés, personnes physiques agissant pour leurs besoins personnels ou familiaux.

Ainsi les assurés, personnes morales (société, association, syndicat...) ne bénéficient pas de ce droit de résiliation.

Par ailleurs, les assurés, personnes physiques qui agissent dans le cadre de leur activité professionnelle sont également exclus du dispositif.

Les contrats concernés :

Tous les contrats d'assurance ne permettent pas de bénéficier de ce droit de résiliation ouvert en dehors de la date d'anniversaire du contrat.

- Ainsi, seuls les contrats d'assurance automobile, d'assurance multirisques habitation et, de manière générale, les contrats constituant le complément d'un bien ou d'un service sont concernés par ce droit de résiliation infra-annuelle.

- Cette faculté de résiliation infra-annuelle du contrat d'assurance ne s'applique qu'aux contrats conclus postérieurement à la publication du décret, soit aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2015.

- Pour les contrats en cours conclus avant le 1er janvier 2015, ce droit nait à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription du contrat et ne pourra donc s'exercer avant le premier anniversaire du contrat.

Modalités d'exercice du droit de résiliation infra-annuelle :

- Ce droit est discrétionnaire ; cela signifie que l'assuré n'aura aucune justification à fournir.

Ce droit de résiliation est également gratuit ; aucuns frais ni aucune pénalité ne peut être mis à la charge de l'assuré.

- Le droit de résiliation pourra être notifié par l'assuré mais également, pour son compte, par son nouvel assureur qui couvrira le risque pour l'avenir.

L'assureur aura alors l'obligation de s'assurer de la permanence de la couverture de l'Assuré.

- La résiliation prendra effet un mois après la réception de la notification par l'Assureur.

Effets de la résiliation infra-annuelle :

Lorsque l'assuré fait usage de son droit de résilier le contrat à une date autre que la date anniversaire de celui-ci, il reste tenu du paiement de la prime correspondant à la période durant laquelle la garantie était acquise, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation soit un mois après la réception de la notification par l'assureur.

En revanche, dans les 30 jours qui suivent, l'Assureur est tenu de rembourser le solde de la prime.

A défaut, ces sommes produiront intérêts au taux légal.