L'article L. 223 – 23 du code de commerce impose à toute société par actions, de déposer ses comptes auprès du greffe du tribunal de commerce.

Ce dépôt doit intervenir dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois de cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique.

Par ailleurs, le code de commerce prévoit qu'à la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires.

Rappelons en outre que le président peut également désigner un mandataire chargé d'effectuer ces formalités.

Dans une affaire soumise récemment à la Cour de cassation, s’opposaient trois sociétés qui avaient une activité de distribution d'articles de literie pour laquelle elles se fournissaient auprès d'une société Y, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

Les relations entre ce fournisseur et ces trois sociétés distributrices avaient été rompues, de sorte que ces dernières avaient souhaité disposer de l'ensemble des informations comptables et financières concernant leur ancien fournisseur.

Elles ont donc assigné en référé la société Y devant le président du tribunal de commerce sollicitant que cette société Y soit condamnée sous astreinte à déposer au greffe ses comptes annuels, rapports de gestion, rapports des commissaires aux comptes, propositions d'affectation des bénéfices soumis aux différentes assemblées et les résolutions d'affectation votées.

La cour d'appel de Versailles, saisie sur appel de la décision du président du tribunal de commerce, avait accueilli cette demande et condamné la société Y à publier ses comptes sociaux pour les exercices clos du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2019.

Cette société a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision.

La Cour de cassation ne l'a pas suivie en son raisonnement puisqu'elle a jugé que les sociétés distributrices disposaient d'un intérêt à agir à l'encontre de leur ancien fournisseur.

La décision condamnant la société Y à produire ses comptes sociaux était donc confirmée.

L’INRS vient de publier une grille d’autodiagnostic partagé des pratiques de prévention et d’évaluation détaillée des risques en entreprise qui peut être extrêmement intéressant pour les acteurs de la santé et sécurité dans les entreprises.

Cet outil compare la situation de l'entreprise à des situations types de prévention dans sept domaines:

- évaluation des risques et plan d'action ;

- conception du travail et de ses transformations ;

- conduite et maîtrise des activités ;

- formation et compétences pour la santé et sécurité au travail ;

- communication et implication des salariés ;

- politique de prévention et leadership en santé et sécurité au travail ;

- analyse et suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Il permet d'avoir un état des lieux précis des pratiques et de l'engagement de la structure en matière de prévention.

Cela passe par un certain nombre d’étapes et notamment :

- l’informations sur le périmètre de l’évaluation (entreprise concernée) et la démarche d’évaluation (personnes ressources, rôle) ;

- les thèmes de la grille d’évaluation : lecture des situations types, recueil d'informations sur le travail réel, positionnement de ces situations réelles dans l'échelle de quatre niveaux, cotation et propositions de progrès ;

- la synthèse des principaux éléments de l’évaluation et les perspectives de progrès envisagées.

Cet outil, outre son intérêt pour l’amélioration en matière de santé et sécurité, peut permettre de sécuriser l’employeur lorsque sa responsabilité est recherchée par les salariés.

Les relations entre employeur et salarié ne sont pas toujours simples.

Au cours de l'exécution du contrat de travail ou lors de sa rupture, il arrive que des désaccords importants surgissent ou qu'ils soient susceptibles d'arriver.

La transaction est un accord qui résulte de la volonté commune d'un employeur et d'un salarié de mettre fin à un désaccord né ou à venir.

Pour éviter les conflits et la lourdeur des procédures couteuses et aléatoires, les deux parties peuvent négocier une transaction.

L'objectif est donc de régler les problèmes à l'amiable et intervient le plus souvent lors de la rupture du contrat de travail.

La transaction est un mode de règlement amiable des conflits prévu par le code civil.

Pour être valable, elle doit :

- être écrite et signée par les deux parties ;

- témoigner de concessions réciproques ;

- avoir un objet certain et licite ;

- être négociée après la rupture définitive du contrat de travail (y compris après une rupture conventionnelle).

En échange des concessions réciproques, elle met un terme au litige.

La transaction se traduit le plus souvent par un accord financier en échange d’un abandon des poursuites judiciaires ou l’engagement de ne pas en engager.

Il s’agit d’un outil de plus en plus couramment utilisé qui connaît un regain d’intérêt depuis que les barèmes d’indemnisation ont été adoptés par les ordonnances dites « MACRON » qui ont pour objectif de sécuriser les relations de travail et de fixer des repères quant aux conséquences éventuelles d’une rupture abusive du contrat de travail.

Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une sauvegarde, d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire, l’employeur risque de devenir insolvable.

 Si elle ne dispose pas des fonds nécessaires pour payer les salaires et indemnités des salariés, l’assurance géré par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salaires (AGS) pallie cette défaillance de l’employeur.

Cette garantie est gérée par l’UNEDIC.

Les sommes garanties par l’AGS

L’AGS couvre les sommes dues en exécution du contrat de travail et les créances résultant de la rupture du contrat de travail.

En cas d’inexécution par l’employeur d’une obligation résultante du contrat de travail, l’AGS couvre les dommages et intérêts résultants notamment du manquement à l’obligation de sécurité, le paiement tardif des salaires, le retard du paiement des indemnités de rupture.

La couverture par l’AGS est néanmoins soumise à certaines conditions et limites.

  • En cas de procédure de sauvegarde :

L’AGS couvre les sommes dues en cas de licenciement économique prononcé pendant la période d’observation ou  pendant le mois suivant l’arrêté du plan de sauvegarde.

  • En cas de redressement ou liquidation judiciaires :

L’AGS couvre notamment :

- Les sommes dues à l’ouverture de la procédure de redressement ou liquidation judiciaire ainsi que les contributions dues par l’employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ;

- Les indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés en cas de licenciement :

* pendant la période d'observation ;

* dans le mois suivant l'adoption du plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ;

* dans les 15 jours suivant la liquidation (ou 21 jours quand un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré) ;

* pendant la poursuite provisoire de l'activité décidée par le liquidateur judiciaire et dans les 15 ou 21 jours lorsqu’un plan de sauvegarde est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l’activité.

 - Lorsque la liquidation est prononcée, et dans la limite de 1,5 mois de salaire, les rémunérations dues :

* pendant la période d’observation ;

* pendant les 15 jours (ou 21 jours quand un PSE est élaboré) suivant la liquidation ;

* et pendant la poursuite provisoire de l’activité et au cours des 15 ou 21 jours lorsqu’un plan de sauvegarde est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l’activité.

 - Les mesures d’accompagnement résultant d’un plan de sauvegarde de l’emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l’employeur, validé ou homologué avant ou après l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

En pratique :

Lorsqu’il prend la décision d’ouvrir une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre d’une entreprise, le Tribunal de commerce commence par désigner un mandataire judiciaire qui représente les créanciers de l’employeur.

Ce dernier établit un relevé des créances salariales sous le contrôle d'un représentant des salariés désigné par le Comité social et économique (CSE) ou à défaut par les salariés eux-mêmes.

Le relevé est ensuite déposé au greffe du tribunal de commerce et remis au centre de gestion et d’études de l’AGS.

Le mandataire judiciaire doit informer chaque salarié de la nature et du montant des créances acceptées ou refusées, lui indiquer la date du dépôt au greffe du relevé des créances et lui rappeler le délai dont il dispose pour agir.

Le salarié doit donc vérifier que toutes les sommes qui lui sont dues par l’employeur figurent bien sur ce relevé de créance, car à défaut, l’AGS ne les prendrait pas en charge.

Si la créance ne figure pas, ou en partie seulement, sur le relevé de créances, le salarié peut saisir le Conseil des prud’hommes à compter de la publication de l’avis de dépôt de la liste de créances au greffe du tribunal de commerce.

Dans tous les cas (procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaires), le salarié bénéficiera d’un versement accéléré des sommes dues pour les 60 derniers jours de travail et les congés payés.

Au terme de la loi, l'employeur doit prendre en charge 50 % des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leur déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplie au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos quelle que soit la situation géographique de la résidence habituelle du salarié.

Mais que faut-il entendre par résidence habituelle ?

Une notion difficile à cerner lorsqu'un salarié habite en semaine à proximité du lieu où il travaille et rentre chaque week-end dans le lieu où demeure sa famille, lieu très éloigné de son lieu de travail.

Le lieu de résidence habituelle du salarié relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Dans une affaire soumise au juge, un salarié était domicilié dans l'Hérault alors que son lieu de travail se trouvait dans le Val-de-Marne.

Ses enfants étaient scolarisés dans l'Hérault, il y retournait le week-end pour les retrouver puis avait obtenu en 2016, sous certaines conditions, de télétravailler dans et en région parisienne, il ne disposait pas d'un hébergement personnel et stable mais logeait temporairement et alternativement chez sa mère ou chez des amis.

Il réclamait à son employeur le remboursement de ses frais d'abonnements SNCF souscrits pour ses déplacements effectués, les fins de semaine et pendant des périodes de congés payés, entre son lieu de travail et son domicile.

 Son employeur refusait de prendre en charge ses frais estimant que sa résidence habituelle du salarié doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours ouvrés.

Pour les juges la résidence habituelle du salarié doit être fixée dans l'Hérault. De sorte que l'employeur était tenu de prendre en charge les abonnements de son salarié au titre de l'article L. 3261-2 du code du travail.