Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une sauvegarde, d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire, l’employeur risque de devenir insolvable.

 Si elle ne dispose pas des fonds nécessaires pour payer les salaires et indemnités des salariés, l’assurance géré par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salaires (AGS) pallie cette défaillance de l’employeur.

Cette garantie est gérée par l’UNEDIC.

Les sommes garanties par l’AGS

L’AGS couvre les sommes dues en exécution du contrat de travail et les créances résultant de la rupture du contrat de travail.

En cas d’inexécution par l’employeur d’une obligation résultante du contrat de travail, l’AGS couvre les dommages et intérêts résultants notamment du manquement à l’obligation de sécurité, le paiement tardif des salaires, le retard du paiement des indemnités de rupture.

La couverture par l’AGS est néanmoins soumise à certaines conditions et limites.

  • En cas de procédure de sauvegarde :

L’AGS couvre les sommes dues en cas de licenciement économique prononcé pendant la période d’observation ou  pendant le mois suivant l’arrêté du plan de sauvegarde.

  • En cas de redressement ou liquidation judiciaires :

L’AGS couvre notamment :

- Les sommes dues à l’ouverture de la procédure de redressement ou liquidation judiciaire ainsi que les contributions dues par l’employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ;

- Les indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés en cas de licenciement :

* pendant la période d'observation ;

* dans le mois suivant l'adoption du plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ;

* dans les 15 jours suivant la liquidation (ou 21 jours quand un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré) ;

* pendant la poursuite provisoire de l'activité décidée par le liquidateur judiciaire et dans les 15 ou 21 jours lorsqu’un plan de sauvegarde est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l’activité.

 - Lorsque la liquidation est prononcée, et dans la limite de 1,5 mois de salaire, les rémunérations dues :

* pendant la période d’observation ;

* pendant les 15 jours (ou 21 jours quand un PSE est élaboré) suivant la liquidation ;

* et pendant la poursuite provisoire de l’activité et au cours des 15 ou 21 jours lorsqu’un plan de sauvegarde est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l’activité.

 - Les mesures d’accompagnement résultant d’un plan de sauvegarde de l’emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l’employeur, validé ou homologué avant ou après l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

En pratique :

Lorsqu’il prend la décision d’ouvrir une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre d’une entreprise, le Tribunal de commerce commence par désigner un mandataire judiciaire qui représente les créanciers de l’employeur.

Ce dernier établit un relevé des créances salariales sous le contrôle d'un représentant des salariés désigné par le Comité social et économique (CSE) ou à défaut par les salariés eux-mêmes.

Le relevé est ensuite déposé au greffe du tribunal de commerce et remis au centre de gestion et d’études de l’AGS.

Le mandataire judiciaire doit informer chaque salarié de la nature et du montant des créances acceptées ou refusées, lui indiquer la date du dépôt au greffe du relevé des créances et lui rappeler le délai dont il dispose pour agir.

Le salarié doit donc vérifier que toutes les sommes qui lui sont dues par l’employeur figurent bien sur ce relevé de créance, car à défaut, l’AGS ne les prendrait pas en charge.

Si la créance ne figure pas, ou en partie seulement, sur le relevé de créances, le salarié peut saisir le Conseil des prud’hommes à compter de la publication de l’avis de dépôt de la liste de créances au greffe du tribunal de commerce.

Dans tous les cas (procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaires), le salarié bénéficiera d’un versement accéléré des sommes dues pour les 60 derniers jours de travail et les congés payés.

Les relations entre employeur et salarié ne sont pas toujours simples.

Au cours de l'exécution du contrat de travail ou lors de sa rupture, il arrive que des désaccords importants surgissent ou qu'ils soient susceptibles d'arriver.

La transaction est un accord qui résulte de la volonté commune d'un employeur et d'un salarié de mettre fin à un désaccord né ou à venir.

Pour éviter les conflits et la lourdeur des procédures couteuses et aléatoires, les deux parties peuvent négocier une transaction.

L'objectif est donc de régler les problèmes à l'amiable et intervient le plus souvent lors de la rupture du contrat de travail.

La transaction est un mode de règlement amiable des conflits prévu par le code civil.

Pour être valable, elle doit :

- être écrite et signée par les deux parties ;

- témoigner de concessions réciproques ;

- avoir un objet certain et licite ;

- être négociée après la rupture définitive du contrat de travail (y compris après une rupture conventionnelle).

En échange des concessions réciproques, elle met un terme au litige.

La transaction se traduit le plus souvent par un accord financier en échange d’un abandon des poursuites judiciaires ou l’engagement de ne pas en engager.

Il s’agit d’un outil de plus en plus couramment utilisé qui connaît un regain d’intérêt depuis que les barèmes d’indemnisation ont été adoptés par les ordonnances dites « MACRON » qui ont pour objectif de sécuriser les relations de travail et de fixer des repères quant aux conséquences éventuelles d’une rupture abusive du contrat de travail.

La loi d’urgence du 23 mars 2020, adoptée pour faire face à l’épidémie de Covid-19, a habilité le gouvernement à prendre toutes mesures pour réagir aux conséquences de la crise sanitaire pour les entreprises et les exploitations agricoles.

Une première ordonnance intervenue le 27 mars 2020 avait apporté une première réponse aux difficultés immédiates rencontrées par les entreprises et les exploitations agricoles.

Une nouvelle ordonnance en date du 20 mai 2020 a été publiée au Journal Officiel afin d’assurer une plus grande efficacité dans le traitement des difficultés des entreprises au regard du caractère exceptionnel de la crise sanitaire.

Les objectifs suivants sont ainsi poursuivis par cette ordonnance :

 

1. Renforcer l’information du Président du Tribunal afin d’anticiper et de traiter de manière préventive les difficultés des entreprises.

Pour les entités qui font appel à un commissaire aux comptes, la procédure d’alerte est organisée pour permettre une transmission plus précoce et plus complète de l’information auprès du Président du Tribunal compétent.

Ainsi, le commissaire aux comptes pourra, dès la première information faite au dirigeant puis à tout moment, s’il estime que l’urgence commande l’adoption de mesures immédiates et que le dirigeant s’y refuse ou adopte des mesures insuffisantes, informer le Président du Tribunal compétent, à savoir le Tribunal de Commerce ou le Tribunal Judiciaire, et lui transmettre les informations utiles sur la situation de l’entreprise.

 

2. Rendre plus efficace la procédure de conciliation.

Il s’agit ici encore de favoriser la prévention en permettant au Président du Tribunal de répondre aux risques de rupture de trésorerie que la crise fait peser sur bon nombre d’entreprises.

Deux adaptations de la procédure de conciliation sont prévues :

- Le débiteur pourra saisir le Président du Tribunal afin de préserver, le temps de la négociation et à titre conservatoire, ses capacités à maintenir son activité.

Il pourra ainsi demander un certain nombre de mesures proches de celles qui sont prévues en cas d’ouverture d’une procédure collective :

- L’interruption ou l’interdiction de tout action en justice de la part du créancier et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent
- L’arrêt ou l’interdiction de toute procédure d’exécution de la part de ce créancier ainsi que de toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant la demande
- Le report ou l’échelonnement du paiement des sommes dues.

Les mesures prises n’auront aucun caractère collectif. Le Juge prendra en considération au cas par cas à la fois la situation du débiteur et celle du créancier concerné.

Ces mesures de protection pourront se cumuler avec une demande de délais de grâce.

Les délais de paiement accordés pourront aller jusqu’à deux ans.

Le débiteur pourra saisir le Juge dès l’instant où le créancier aura, que ce soit expressément ou tacitement, refusé la demande faite par le conciliateur, de suspendre l’exigibilité de sa créance pendant la durée de la négociation.

 

3. Faciliter le recours aux procédures accélérées.

Lorsque le débiteur, qui a obtenu l’ouverture d’une procédure de conciliation, ne parvient pas à recueillir un accord des créanciers appelés à cette procédure, il pourra, à certaines conditions, bénéficier d’une procédure accélérée.

Il s’agit de permettre que la situation du débiteur puisse être traitée immédiatement par l’ouverture d’une procédure.

Ainsi, la saisine du Tribunal à cette fin est facilitée.

 

4. Faciliter l’adoption des plans de sauvegarde ou de redressement.

Là encore, l’ordonnance intervenue le 20 mai 2020, permet d’accélérer les procédures débouchant sur un plan de sauvegarde ou de redressement, grâce à :

- Un raccourcissement des délais de consultation des créanciers pouvant être autorisés par le Juge commissaire
- Un allégement des formalités de consultation des créanciers.

A la demande de l’administrateur judiciaire et/ou du mandataire judiciaire, le Juge commissaire pourra réduire à 15 jours le délai imparti aux créanciers pour faire connaître leur position sur la proposition relative aux délais et remises.

Les propositions pour le règlement des dettes et les éventuelles réponses à ces propositions pourront être communiquées par tout moyen permettant d’établir avec certitude la date de leur réception.

Désormais, le plan n’est plus arrêté en considération des seules créances déclarées mais peut porter sur le passif prévisible et suffisamment vraisemblable pour permettre au Tribunal d’apprécier le caractère sérieux du projet de plan qui lui est soumis.

Il s’agit ainsi de permettre la souscription rapide d’engagements pour le règlement du passif.

 

5. Faciliter l’exécution des plans de sauvegarde et de redressement.

L’ordonnance du 27 mars 2020 prévoyait déjà la possibilité de prolonger la durée d’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement.

Cependant, la gravité de la crise sanitaire et la durée de l’état d’urgence sanitaire imposent désormais d’aller plus loin.

Ainsi, la durée du plan arrêté peut être prolongée pour une durée maximale de 2 ans, s’ajoutant, le cas échéant, aux prolongations déjà prévues par l’ordonnance du 27 mars 2020.

 

6. Faciliter et accélérer le traitement des entreprises en situation irrémédiablement compromise.

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est désormais ouverte à toute personne physique dont le patrimoine ne comprend pas de biens immobiliers.

Par ailleurs, la procédure de rétablissement professionnel, sans liquidation, est ouverte à tout débiteur, personne physique, en état de cessation de paiement et dont le redressement est manifestement impossible dès lors que son actif déclaré a une valeur inférieure à 15 000 €.

Rappelons que jusque-là, la valeur de l’actif devait être inférieur à 5 000 €.

Rappelons que le rétablissement professionnel évite de soumettre le débiteur à un dessaisissement et lui permet même de poursuivre, le cas échéant, son activité.

 

7. Faciliter le maintien d’emplois dans le cadre d’une cession de l’entreprise en liquidation judiciaire.

A travers l’ordonnance intervenue, il s’agit de faciliter la cession des entreprises en difficultés dès lors qu’elles sont viables et si le débiteur n’est pas en mesure d’assurer lui-même la poursuite de l’activité dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou de redressement.

Ainsi, l’article 7 de l’ordonnance permet de réduire les délais de procédure.

L’ordonnance instaure, par ailleurs, un assouplissement du principe prévu à l’article L 642-3 du code de commerce, en permettant aux dirigeants de la personne morale en liquidation judiciaire qui serait en mesure de préserver les emplois, de reprendre l’entreprise dans le cadre d’un plan de cession.

 

 

8. Faciliter le rebond.

Jusque-là, la radiation de certaines inscriptions figurant au Registre, n’intervenait qu’à l’expiration d’un délai detrois3 ans à compter de l’arrêté du plan de sauvegarde lorsqu’il était toujours en cours ou d’un délai de cinq ans à compter de l’arrêté du plan de redressement lorsqu’il était toujours en cours.

Ces délais sont désormais réduits à un an.

 

Au terme de la loi, l'employeur doit prendre en charge 50 % des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leur déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplie au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos quelle que soit la situation géographique de la résidence habituelle du salarié.

Mais que faut-il entendre par résidence habituelle ?

Une notion difficile à cerner lorsqu'un salarié habite en semaine à proximité du lieu où il travaille et rentre chaque week-end dans le lieu où demeure sa famille, lieu très éloigné de son lieu de travail.

Le lieu de résidence habituelle du salarié relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Dans une affaire soumise au juge, un salarié était domicilié dans l'Hérault alors que son lieu de travail se trouvait dans le Val-de-Marne.

Ses enfants étaient scolarisés dans l'Hérault, il y retournait le week-end pour les retrouver puis avait obtenu en 2016, sous certaines conditions, de télétravailler dans et en région parisienne, il ne disposait pas d'un hébergement personnel et stable mais logeait temporairement et alternativement chez sa mère ou chez des amis.

Il réclamait à son employeur le remboursement de ses frais d'abonnements SNCF souscrits pour ses déplacements effectués, les fins de semaine et pendant des périodes de congés payés, entre son lieu de travail et son domicile.

 Son employeur refusait de prendre en charge ses frais estimant que sa résidence habituelle du salarié doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours ouvrés.

Pour les juges la résidence habituelle du salarié doit être fixée dans l'Hérault. De sorte que l'employeur était tenu de prendre en charge les abonnements de son salarié au titre de l'article L. 3261-2 du code du travail.

En matière d’heures supplémentaires, la charge de la preuve est dite « partagée ».

Cela signifie qu’elle ne pèse pas plus sur le salarié que sur l’employeur, le Code du travail disposant que le salarié doit étayer sa demande, à charge ensuite pour l’employeur de fournir ses propres éléments.

En pratique, devant les Conseils de Prud’hommes, les employeurs auxquels sont réclamées des heures supplémentaires se contentent de critiquer les éléments produits par le salarié à l’appui de sa demande (décompte fait par le salarié lui-même, caractère « forfaitaire » de la réclamation, agendas …), arguant notamment du fait que ces derniers ne sont pas suffisamment précis pour pouvoir être utilement discutés par l’employeur.

Et bien souvent, cela fonctionne, le salarié se trouve débouté de sa demande, se voyant reprocher le manque de précision de ses éléments.

Pourtant, tel n’est pas l’esprit du texte, et c’est ce qu’a entendu rappeler la Cour de Cassation.

Il ne faut pas oublier que l’employeur a l’obligation d’enregistrer le temps de travail de ses salariés, et doit notamment être en mesure de présenter ces éléments à l’Inspection du travail si celle-ci lui en fait la demande dans le cadre d’un contrôle.

En l’espèce, une Cour d’appel avait rejeté une demande de rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires présentée par une salarié.

Les Juges du fond ont estimé que les éléments de preuve présentés par le salarié, à savoir, des tableaux qu’il avait établis lui-même, n’étant pas suffisamment précis et présentaient des incohérences avec d’autres documents, tels que des notes de frais.

La Cour de Cassation a censuré ce raisonnement, rappelant que « il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments ».

Chacune des parties doit donc fournir ses propres éléments.

L’employeur ne peut donc se limiter à une simple critique de la pertinence des éléments du salarié, et produire ses propres éléments de preuve, dès lors qu’il a l’obligation d’enregistrer le temps de travail de son salarié.

Ainsi que l’a relevé la Cour, « le Juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées ».