L'employeur qui décide à tort de placer un salarié en mise à pied conservatoire est tenu de lui verser les salaires correspondant à cette période, et ce, même s'il se trouvait en arrêt maladie.


Un salarié a été mis à pied conservatoire le 16 Septembre 2008, puis licencié le 10 Octobre 2008 ; il n'a donc pas perçu son salaire pendant cette période. Il a été placé en arrêt maladie du 15 au 26 Septembre 2008.

La loi de finances pour l’année 2018 a rétabli le jour de carence pour les congés maladie des agents publics. Une circulaire du 15 février 2018 du Ministre de l’action et des comptes publics est venue préciser les conditions de mise en œuvre du dispositif.

C’est l’occasion de faire le point sur le fonctionnement du jour de carence tel qu’il est applicable depuis le 1er janvier 2018.

▪ Régulièrement, la Cour de Cassation rappelle le principe selon lequel une clause qui ne fait qu'imposer au salarié la confidentialité des informations concernant la société et détenues par lui, et qui ne porte pas atteinte au libre exercice par le salarié d'une activité professionnelle, n'ouvre pas droit à contrepartie financière.

 

Dans sa décision en date du 29 Juin 2011, la Cour de Cassation a subordonné la validité des conventions de forfait en jours à la mise en place de règles permettant d’assurer le respect des règles relatives aux temps de repos et à la durée du travail.

Depuis, et de manière régulière, les différentes décisions rendues en la matière illustrent le contrôle opéré par la jurisprudence sur la validité des accords collectifs organisant les conventions de forfait en jours.

Dans quelles conditions une administration (employeur public, collectivité territoriale, Etat…) peut faire disparaître une décision qu’elle a prise en faveur d’un administré ?

Après avoir été longtemps régie par la jurisprudence, désormais c’est le code des relations entre le public et l’administration qui encadre la sortie de vigueur des actes administratifs (Livre II, titre IV).