L’article L 1232-4 du code du travail dispose qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales.

Cela signifie que lorsqu’un salarié commet une faute, celle-ci se prescrit au terme d’un délai de 2 mois mais à compter du jour où l’employeur a eu connaissance des faits fautifs.

L'exécution provisoire permet de poursuivre l'exécution d'une décision de justice sans attendre l'expiration du délai d'appel ou malgré l'appel.

Elle peut être "de plein droit" ou ordonnée par le Juge.

 

Hormis le départ à la retraite et la démission, un agent non-titulaire peut voir son recrutement prendre fin de deux façons : soit que son contrat ne se trouve pas renouvelé, soit qu’il se voit licencié.

Le non-renouvellement de contrat

Le recrutement par voie contractuelle étant l’exception par rapport à la titularisation, il en résulte que l’agent n’a aucun droit à voir son contrat renouvelé à l’issue de son terme, même en état de grossesse.

Quand un conducteur souhaite vérifier le solde de points de son permis de conduire (tel qu’inscrit au fichier national des permis de conduire), il doit consulter son relevé intégral de situation.

Contrairement à ce que certains conducteurs craignent parfois, demander communication du relevé intégral ne présente pas de risque : cela n’a pas pour effet de rendre opposables à son titulaire les informations qui y figurent. Tout au contraire, le conducteur a tout à gagner à se tenir au courant de son solde pour veiller à préserver la validité de son permis.

Lorsqu'un Contrat à Durée Déterminée est signé, le terme de la relation de travail est en principe connu à l'avance par les parties.

Toutefois, il existe différents cas dans lesquels le contrat peut être rompu avant son terme.