La loi du 4 janvier 1978, plus connue comme loi Spinetta, a institué l’obligation d’assurance en matière de construction et a mis en place un système dit « à double détente » imposant :

  • une assurance de dommages obligatoire,
  • une assurance de responsabilité obligatoire.

Le conjoint d’un commerçant peut acquérir des droits personnels en matière de protection sociale. Pour ce faire, il doit assister effectivement le commerçant dans son activité, et opter pour l’un des 3 statuts proposés par la loi : conjoint collaborateur, conjoint salarié, ou conjoint associé.

Dans l’intérêt du vendeur et de l’acquéreur (obligation de paiement, garantie des informations, reconnaissance par le registre du commerce, possibilité de transmission…), les contrats de vente des fonds de commerce sont pratiquement toujours établis par écrit, afin de fixer les droits de chacune des parties au regard du Code de Commerce.