Pendant les 15 jours suivant la signature d'une rupture conventionnelle, chacune des parties peut se rétracter. Ce délai de rétractation démarre le lendemain de la date de signature de la convention.

L'article L.1237-13 du Code du Travail précise que la rétractation peut être faite par l'envoi d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception (courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge dûment datée).

On le sait, en cas de bail et notamment de bail portant sur un immeuble à usage d’habitation, une des obligations du locataire est d’assurer le paiement du loyer au terme convenu tel que fixé par le bail.

Malheureusement, certains bailleurs sont parfois confrontés à un impayé de loyer. Que leur conseiller dans ce cas ?

Parmi les procédures accélérées prévues au code de justice administrative (dites « de référé »), figure celle visant à obtenir d’une personnes publique (Etat, collectivité, établissement public…) le versement d’une somme d’argent à titre de provision.

Le référé-provision est régi aux articles R.541-1 à 541-6 dans un chapitre unique, dont la rédaction n’a pas évolué depuis sa création en novembre 2000.

Comment doit se calculer le délai entre la convocation à l'entretien préalable et la date de tenue effective de cet entretien lors d'un licenciement ?

L’article L.1232-2 du Code du Travail dispose que :

« L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

Un agent public s’expose à une sanction disciplinaire quand il commet une faute dans l’exercice de ses fonctions mais aussi dans le cadre privé si elle est incompatible avec l’exercice d’une fonction publique.

Les sanctions disciplinaires sont divisées en quatre groupes, en fonction de leur sévérité, laquelle doit être proportionnée à la gravité de la faute commise.