La Cour de Cassation est venue préciser davantage les règles régissant la preuve de la notification du licenciement au salarié.

Tout licenciement, quel qu'en soit le motif, doit faire l'objet d'une notification au salarié.

Définition :

La qualification de « contrat hors établissement » regroupe les contrats conclus à distance mais aussi ceux conclus après un démarchage.

La Cour de Cassation est venue préciser davantage les règles régissant la preuve de la notification du licenciement au salarié.

Tout licenciement, quel qu'en soit le motif, doit faire l'objet d'une notification au salarié.

Quand un requérant saisit la juridiction administrative aux fins d’obtenir l’annulation d’une décision, il lui est possible de demander parallèlement au juge des référés, par requête distincte, de suspendre l’exécution de cette décision.

On comprend aisément l’enjeu : au vu des délais moyens de jugement (au moins un an), il se pourrait que l’annulation obtenue in fine ne présente plus d’intérêt pour le requérant.

Le bailleur doit remettre au locataire un logement décent dès lors que celui-ci est à usage d’habitation et constitue la résidence principale du locataire.

Mais qu’est-ce qu’un logement décent ?