Entreprises et structures

Que votre structure soit:

  • Commerciale (société de capitaux ou de personnes, groupe, entreprise individuelle, réseau...)
  • Non commerciale (association, société ou groupement civils, structure de moyens...)

ACTION-CONSEILS vous propose un partenariat efficace et sur mesure en vous accompagnant tout au long de la vie de votre structure, dès sa création.

Réactivité à l'environnement économique et social, nécessaire combinaison de la prévention, de l'action et de la vision stratégique: notre expérience est l’atout de votre réussite.

Relations d‘Affaires et Evolutions stratégiques

  • Créations de toutes entreprises et de toutes structures civiles ou commerciales, assistance pour toutes les obligations juridiques incombant à ces structures ou à leurs dirigeants, réalisation de toutes formalités
  • Restructurations, transmissions d‘entreprises, cessions, transferts... 
  • Conseils, rédaction de contrats, d'actes juridiques, de protocoles et conventions ou accords commerciaux, ingénierie et audits juridiques, négociations
  • Suivi des relations juridiques entre clients et fournisseurs, mise en place de conditions générales de vente et de prestations de services

Relations de Travail et Ressources humaines

  • Rédaction des contrats de travail, accords collectifs, règlements intérieurs...
  • Temps partiel, durée du travail, heures supplémentaires, conventions de forfait
  • Santé et sécurité des salariés, risques psychosociaux, harcèlement et discriminations
  • Ruptures conventionnelles, gestion pré-contentieuse et contentieuse des licenciements, transactions avec l'Administration du Travail
  • Préparation des plans de sauvegarde de l'emploi
  • Droit de la protection sociale, accidents du travail et maladies professionnelles
  • Mise en place et fonctionnement des institutions représentatives du personnel
  • Assistance et représentation devant toutes juridictions civiles, pénales et administratives

Relation avec l'administration et les collectivités locales

  • Commande publique : marchés publics, partenariat, délégation de service public...
  • Occupation du domaine public, contravention de grande voirie, 
  • Urbanisme commercial, déclaration de travaux,
  • Protection de l'environnement : ICPE, loi sur l'Eau, loi Littoral, énergies nouvelles...

Défenses des Droits individuels ou collectifs

  • Défense des droits individuels ou catégoriels des associés, des actionnaires, des porteurs de titres, des dirigeants, des salariés et de toutes autres personnes impliquées dans un litige en rapport avec une structure civile ou commerciale
  • Défense en matière de concurrence déloyale, de rupture des relations commerciales...
  • Défense des droits des personnes concernées par tout type de contrats: vente, franchise, concession, intermédiaires (agents commerciaux, VRP, mandataires, courtiers, commissionnaires...), publicité, location, contrats de distribution... 
  • Défense en matière de droit pénal des affaires 

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