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Dans le droit fil des décisions que la Cour de cassation rend en matière de preuve des heures supplémentaires, ses juges se sont penchés sur
On rappellera à titre liminaire, qu’indépendamment des considérations relevant du droit rural, qui concerne les rapports de droit privé entre bailleur et locataire d’une parcelle,
Vous avez été démarché à votre domicile et avez signé un bon de commande pour l’installation de panneaux photovoltaïques, de pompes à chaleur ou de
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur est dispensé de chercher un emploi de reclassement si le médecin du travail a
Le code rural prévoit que les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) bénéficient d’un droit de préemption dans le cadre des mutations immobilières relatives
La garantie des vices cachés est due par le vendeur à l’acheteur lorsque des défauts cachés affectent la chose rendue et la rendent impropre à
Très contesté, le projet de réforme des retraites contient beaucoup de dispositions qui vont changer la situation des actifs. Quelles sont les mesures envisagées ?
Dans le contexte économique actuel, les agents publics pourront se satisfaire de connaître deux actualités de nature financière relatives à leur carrière, sur lesquelles le
Le divorce va entraîner la liquidation du régime matrimonial des ex-époux autrement dit le partage de leurs biens. La question du régime matrimonial adopté par
Un décret du 27 Janvier dernier ouvre la voie, à compter du 1er février, à la réduction de la durée d’indemnisation des chômeurs par Pôle
Plusieurs mécanismes existent en droit de l’urbanisme afin de permettre de régulariser une autorisation d’urbanisme qui se trouve contestée à juste titre devant le tribunal
Tout constructeur d’un ouvrage est tenu de la garantie décennale à l’égard du maître de l’ouvrage ou des acquéreurs de cet ouvrage. Mais quels sont
L’obligation de sécurité de l’employeur est en constante évolution : La loi du 2 août 2021 qui a pour objectif de renforcer la prévention en
Jusqu’en 2020, les maires ne disposaient pas de moyens véritablement coercitifs leur permettant d’assurer le respect des règles d’utilisation des sols et des autorisations d’urbanisme.
Les époux sont soumis dès leur mariage à un régime matrimonial à savoir un ensemble de dispositions qui règlent leurs rapports patrimoniaux. Le comble
La loi « marché du travail » introduit, dans le code du travail, de nouvelles dispositions visant le CDD et le contrat de travail temporaire (intérim). L’employeur
Obtenir une autorisation d’urbanisme (non-opposition à déclaration préalable de travaux, permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager) commence par le dépôt d’un dossier complet
De nombreux métiers impliquent de travailler en extérieur. À l’annonce d’un épisode de grand froid, les risques d’accidents du travail sont réels et la sécurité
Des époux, partenaires liés par un PACS ou concubins peuvent avoir acquis ensemble un immeuble en indivision. En cas de séparation, se pose la question
Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur à la suite d’agissements du salarié qu’il considère comme fautifs. Avant d’appliquer la sanction, l’employeur est
