09/02/2026 : Les droits légaux du conjoint survivant
Le conjoint survivant est un héritier au regard de la loi. Cela apparaît comme une évidence. Pourtant, cela n’a pas toujours été le cas. Les
ARCHIVE
Le conjoint survivant est un héritier au regard de la loi. Cela apparaît comme une évidence. Pourtant, cela n’a pas toujours été le cas. Les
La Cour de cassation a rendu le 29 janvier 2026 une décision importante dans les rapports entre bailleur et preneur à bail commercial. Le litige
La Cour de cassation vient de rappeler un principe fondamental en droit du travail qui concerne tous les acteurs de l’entreprise, DRH comme salariés
L’année 2026 marque une étape importante en matière de transparence salariale en France. La transposition de la directive européenne sur l’égalité de rémunération entre les
La loi du 9 avril 2024 vise à accélérer et à simplifier la rénovation de l’habitat dégradé. Elle réforme le droit de la copropriété. Le
L’emploi des seniors devient en 2026 un axe structurant du droit du travail, avec de nouvelles obligations de négociation, des outils spécifiques d’embauche et d’aménagement
La rupture conventionnelle demeure un mode de rupture du CDI d’un commun accord, ouvrant droit à l’assurance chômage une fois la convention homologuée. Son usage
La Cour de cassation a eu récemment à se prononcer sur la question de savoir si la communication du numéro et du cryptogramme de la
La présomption d’imputabilité d’un arrêt de travail au chef d’accident du travail ou maladie professionnelle (ATMP) s’applique dès lors qu’un arrêt initial a été prescrit ou justifié par
Chefs d’entreprise et responsables RH, un récent arrêt de la Cour de cassation vient préciser les contours de la reconnaissance d’un accident du travail d’origine
Un récent arrêt de la Cour de cassation renforce l’obligation pour l’employeur d’exécuter le contrat de travail de bonne foi, notamment lorsqu’il est alerté par
L’intelligence artificielle transforme de façon rapide et profonde les pratiques professionnelles dans tous les secteurs et notamment dans les ressources humaines, la gestion du travail
Dans le cadre d’un contrat de vente, le vendeur peut prévoir une clause de réserve de propriété. Par l’effet de celle-ci, la propriété du bien
Un arrêt récent de la Cour de cassation du 25 septembre vient rappeler avec une particulière fermeté l’étendue de la responsabilité de l’employeur en matière
En vertu des dispositions du Code Monétaire et Financier, en cas d’opération de paiement non autorisée, la banque doit rembourser au titulaire du compte le
La période de fin d’année signifie pour certains secteurs d’activité l’adaptation des horaires de leurs salariés afin de répondre à leurs impératifs. Dans ce
Employeurs, une évolution législative majeure vient de bouleverser les règles du jeu des relations sociales dans nos entreprises. La loi portant transposition des accords
En cas de divorce ou de séparation des parents, le Juge aux Affaires Familiales est conduit à statuer sur la contribution des parents à l’entretien
Lorsqu’un salarié revient d’un long arrêt maladie, la question de son aptitude à reprendre le travail devient souvent un sujet sensible. L’avis rendu par le
En matière contractuelle, une des partie au contrat a la possibilité de se prévaloir de l’exception d’inexécution. L’exception d’inexécution est définie par les dispositions de