Les engagements de cautionnement sont extrêmement fréquents.

Le cautionnement est l’engagement par lequel une personne appelée « caution » s’engage à l’égard d’un créancier à satisfaire à l’obligation d’un débiteur si celui-ci est défaillant.

L’engagement de caution s’avère ainsi extrêmement dangereux pour la caution qui s’engage puisqu’elle peut se trouver contrainte, en cas de défaillance du débiteur, à assumer en ses lieu et place le remboursement de sa dette.

C’est pourquoi, la loi s’est efforcée, depuis maintenant de nombreuses années, de mettre en place des mesures protectrices pour la caution.

Au titre de celles-ci, figure un formalisme important notamment quant à la mention manuscrite que doit apposer la caution qui s’engage.

La question soumise récemment à la Cour de Cassation est de savoir si le cautionnement, dès lors qu’il est souscrit par acte authentique, à savoir un acte notarié, doit comporter le formalisme voulu par le Code de la Consommation, s’agissant d’une caution personne physique s’engageant à l’égard d’un créancier professionnel.

La Cour de Cassation vient de répondre négativement à cette question.

Il en résulte que la caution qui s’engage par acte authentique sera tenue en cas de défaillance du débiteur sans qu’elle puisse faire valoir que les mentions manuscrites imposées par le Code de la Consommation font défaut en l’espèce.