Il peut arriver qu’un ouvrage ou un bâtiment subisse un sinistre qui le rend dangereux ou qu’il n’ait pas été suffisamment entretenu.

Par exemple :

Une bâtisse se trouve totalement à l’abandon dans le cadre d’une succession familiale au point de menacer de s’effondrer.
Un mur bordant la voie publique se trouve fortement déstabilisé à la suite de très fortes pluies.

Le premier élu a l’obligation de faire usage de ses pouvoirs de police quand il a connaissance du danger qu’un immeuble fait peser sur la sécurité publique et/ou celle de ses occupants, sous peine d’engager la responsabilité administrative de la commune, ainsi que sa propre responsabilité pénale le cas échéant.

Le Préfet peut être amené à se substituer à lui en cas de carence.

Deux types de pouvoirs peuvent être mis en œuvre par le maire :
- police générale, sur le fondement des articles L.2212-2 et L.2212-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
- police spéciale sur le fondement des article L.511-1 à L.511-4 du code de la construction et de l’habitat, auxquels renvoie l’article L.2213-24 du CGCT

La condition déterminant le recours à l’une ou l’autre tient à l’origine du danger que représente l’immeuble concerné :

 Le danger provient à titre prépondérant de causes propres à l’édifice (vices de construction, fondations défectueuses…)

Dans ce cas, le maire recourt aux procédures de péril ordinaire ou imminent. Celles-ci obéissent à un formalisme assez contraignant, protecteur des propriétaires susceptibles d’être obligés de procéder à des travaux à leurs frais.

Cela relève de l’article 2213-24 CGCT : « le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation ».

L’article L.511-1 précise qu’il s’agit des cas où les bâtiments pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d’une façon générale, ils n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique.

La procédure de péril (ordinaire ou imminent, en fonction de l’urgence et de la gravité du danger) pourra être engagée si, avertis de la menace que représente l’immeuble, les propriétaires n’engagent pas des solutions suffisantes pour y remédier.

Les travaux peuvent être exécutés d’office à leurs frais. Le juge administratif joue un rôle de contrôle à cette occasion.

 Le danger menaçant l’immeuble résulte uniquement ou principalement d’une cause qui lui est extérieure (affaissement de sol suite à une décompression de terrain, mouvement du sol, pluies diluviennes et effondrement de galeries anciennes, éboulement …) :

Cette hypothèse exclut alors que soit déclaré le péril imminent ou ordinaire.

Seuls les pouvoirs de police municipale reconnus au maire peuvent s'exercer, sur le fondement de l’article L.2212-2 du CGCT. Les travaux pourront même être exécutés d’office dans ce cas, sur le fondement de l’article L.2212-4 du CGCT.

Le maire peut en effet, quelle que soit la cause du danger (qui n’a pas à être constaté par un expert), faire légalement usage de ses pouvoirs de police dite « générale », et notamment prescrire l'exécution des mesures de sécurité qui sont nécessaires et appropriées.

 

A l’aune des dernières réformes, il apparaît opportun de repréciser les délais applicables en ces matières.

Concernant les demandes de rappel de salaires :

Jusqu’en 2013, la prescription était de 5 ans en matière de salaires et de 30 ans en matière de dommages intérêts.

Mais en 2013, la Loi n°2013-504 du 14 Juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, et entrée en vigueur le 17 Juin 2013, a réduit le délai de prescription de l’action en paiement des salaires de 5 à 3 ans.

Les Ordonnances Travail n’ont pas impacté les délais de prescription relatifs aux demandes de rappel de salaire.

Concernant la contestation de la rupture du contrat de travail :

En cette matière, plusieurs délais de prescription coexistaient, en fonction notamment de la qualification du licenciement.

Jusqu’alors, le délai pour contester un licenciement, à l’exception du licenciement pour motif économique, était de 2 ans à compter de la notification.

S’agissant du licenciement pour motif économique, le délai de prescription était plus court, le salarié ne disposant que de 12 pour saisir le Conseil de Prud’hommes.

Dorénavant, l’article 6 de l’Ordonnance qui modifie l’article L. 1471-1 du Code du Travail prévoit en effet que :
« Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. »

Ce délai commence à courir à compter de la notification de la rupture, ce qui signifie que le préavis ne suspend pas le délai, ex. un salarié qui se voit notifier son licenciement le 12 Octobre 2017, devra saisir le Conseil de Prud’hommes avant le 12 Octobre 2018.

Attention : dès lors que la réduction de la prescription s’applique aux prescriptions en cours, il convient d’être extrêmement vigilant pour ne pas laisser passer le délai.
- S’agissant des licenciements notifiés après le 23 Septembre 2017, le délai de prescription est de 12 mois.
- S’agissant des licenciements notifiés entre le 23 Septembre 2016 et le 23 Septembre 2017, les salariés devront agir avant le 23 Septembre 2018.
- Les salariés licenciés avant le 23 Septembre 2016 disposent d’un délai de 2 ans à compter de la rupture de leur contrat de travail.

L’article L 1232-4 du code du travail dispose qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales.

Cela signifie que lorsqu’un salarié commet une faute, celle-ci se prescrit au terme d’un délai de 2 mois mais à compter du jour où l’employeur a eu connaissance des faits fautifs.

Le licenciement fondé sur l'état de santé est discriminatoire et doit donc être annulé…

L'article L.1132-1 du Code du Travail prévoit qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé.

Le licenciement qui serait donc fondé sur l'état de santé du salarié serait discriminatoire et à ce titre, pourrait être annulé.

L'exécution provisoire permet de poursuivre l'exécution d'une décision de justice sans attendre l'expiration du délai d'appel ou malgré l'appel.

Elle peut être "de plein droit" ou ordonnée par le Juge.