Les faits

Une agente d’entretien territoriale n’avait pas fourni de justificatif médical à l’issue de son congé maladie mais n’avait pas repris son poste. Saisi, le comité médical avait émis un avis défavorable à l’inaptitude définitive, si bien que la commune avait demandé des explications et des justificatifs à l’agent son sur absence. Cette mise en demeure prévoyait l’échéance du 16 juillet 2018.

Faute de réponse, l’employeur public l’a donc radiée des cadres le 19 juillet 2018 pour abandon de poste, arrêté que l’intéressée a contesté devant le Tribunal administratif de Caen.

Ledit tribunal ayant annulé l’arrêté, la commune a interjeté appel devant la Cour administrative de Nantes.

La solution

La Cour rappelle tout d’abord qu’une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Lorsque l'agent ne s'est ni présenté ni n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé.

La Cour précise que l'obligation pour l'administration, dans la mise en demeure qu'elle doit préalablement adresser à l'agent, de lui impartir un délai approprié pour reprendre son poste ou rejoindre son service, constitue une condition nécessaire pour que soit caractérisée une situation d'abandon de poste, et non une simple condition de procédure de la décision de radiation des cadres pour abandon de poste.

Or en l’espèce, le pli recommandé avec la mise en demeure, présenté au domicile le 10 juillet, n’avait été distribué que le 18 juillet. C’est donc cette date qui marque la notification régulière, soit postérieurement au délai imparti.

L’intimée ne peut donc pas être regardée comme ayant disposé d’un délai approprié pour rejoindre son poste ou faire connaître son intention, et l’autorité administrative ne pouvait donc légalement estimer à cette date que le lien avec le service avait été rompu du fait de l’intéressée.

Peu importe donc que la commune estime que l’intéressée aurait dû rejoindre son poste en mars 2018.

La Cour confirme donc le jugement prononçant l’annulation de la radiation des cadres pour abandon de poste.

Cette solution, tout à fait logique au vu des enjeux du formalisme afférent à la procédure d’abandon de poste, rappelle indirectement aux employeurs l’importance de prendre en compte les délais de délivrance des plis recommandés.

Le destinataire a 15 jours pour récupérer son pli auprès des services postaux, et ce n’est qu’à défaut de réception dans ce délai que le pli sera réputé réceptionné à la date de présentation.

Si l’agent n’avait pas été cherché son recommandé le 18, l’issue du litige aurait été différente : la juridiction aurait certainement considéré que le délai du 10 juillet au 16 juillet était suffisant pour répondre à son employeur.

Il n’est pas simple de suivre l’évolution du dispositif du jour de carence (consistant à n’être indemnisé qu’à compter du deuxième jour d’un congé maladie ordinaire) dans le cadre de la pandémie de COVID19.

Rétabli à compter du 1er janvier 2018 par la loi de Finances 2017-1837 (6 cas sont prévus à l’article 115-II), il a connu un assouplissement, face à ce contexte sanitaire inédit.

Dans le cadre du premier état d’urgence sanitaire, il y avait eu une suppression temporaire du jour de carence pour toutes les personnes positives au virus SARS-COVID9.

Depuis le 11 juillet 2020, le dispositif de carence avait été rétabli.

Seuls bénéficient d’une exception les personnels relevant du régime général de sécurité sociale (agents contractuels, titulaires à temps non complet et personnel médical). Par décret du 14 novembre 2020 (et rétroactivement au 10 octobre 2020), 3 hypothèses évitaient la carence : la vulnérabilité, être parent d’enfant en isolement ou maintien à domicile, être cas contact sans possibilité de télétravail.

Pour les autres agents, comme le reste du secteur privé, la carence continuait de s’appliquer.

C’est un dispositif unifié qui est mis en place par l’article 217 de la loi de finances pour l’année 2021, prévoyant de déroger au régime de carence tant que l’état d’urgence sanitaire est en vigueur (16 février 2021 à ce jour).

Cela ne concerne que les traitements, rémunérations et prestations afférentes aux congés de maladie directement en lien avec le risque qui a conduit à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en application de la loi du 14 novembre 2020.

Cela n’est plus réservé aux seuls cas contact, ce qui avait un effet dissuasif sur la campagne de dépistage et d’isolement et fragilisait la lutte contre la propagation du virus.

Il reste à attendre le décret pour déterminer les conditions d’octroi de cette dérogation.

Il peut arriver qu’un ouvrage ou un bâtiment subisse un sinistre qui le rend dangereux ou qu’il n’ait pas été suffisamment entretenu.

Par exemple :

Une bâtisse se trouve totalement à l’abandon dans le cadre d’une succession familiale au point de menacer de s’effondrer.
Un mur bordant la voie publique se trouve fortement déstabilisé à la suite de très fortes pluies.

Le premier élu a l’obligation de faire usage de ses pouvoirs de police quand il a connaissance du danger qu’un immeuble fait peser sur la sécurité publique et/ou celle de ses occupants, sous peine d’engager la responsabilité administrative de la commune, ainsi que sa propre responsabilité pénale le cas échéant.

Le Préfet peut être amené à se substituer à lui en cas de carence.

Deux types de pouvoirs peuvent être mis en œuvre par le maire :
- police générale, sur le fondement des articles L.2212-2 et L.2212-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
- police spéciale sur le fondement des article L.511-1 à L.511-4 du code de la construction et de l’habitat, auxquels renvoie l’article L.2213-24 du CGCT

La condition déterminant le recours à l’une ou l’autre tient à l’origine du danger que représente l’immeuble concerné :

 Le danger provient à titre prépondérant de causes propres à l’édifice (vices de construction, fondations défectueuses…)

Dans ce cas, le maire recourt aux procédures de péril ordinaire ou imminent. Celles-ci obéissent à un formalisme assez contraignant, protecteur des propriétaires susceptibles d’être obligés de procéder à des travaux à leurs frais.

Cela relève de l’article 2213-24 CGCT : « le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation ».

L’article L.511-1 précise qu’il s’agit des cas où les bâtiments pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d’une façon générale, ils n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique.

La procédure de péril (ordinaire ou imminent, en fonction de l’urgence et de la gravité du danger) pourra être engagée si, avertis de la menace que représente l’immeuble, les propriétaires n’engagent pas des solutions suffisantes pour y remédier.

Les travaux peuvent être exécutés d’office à leurs frais. Le juge administratif joue un rôle de contrôle à cette occasion.

 Le danger menaçant l’immeuble résulte uniquement ou principalement d’une cause qui lui est extérieure (affaissement de sol suite à une décompression de terrain, mouvement du sol, pluies diluviennes et effondrement de galeries anciennes, éboulement …) :

Cette hypothèse exclut alors que soit déclaré le péril imminent ou ordinaire.

Seuls les pouvoirs de police municipale reconnus au maire peuvent s'exercer, sur le fondement de l’article L.2212-2 du CGCT. Les travaux pourront même être exécutés d’office dans ce cas, sur le fondement de l’article L.2212-4 du CGCT.

Le maire peut en effet, quelle que soit la cause du danger (qui n’a pas à être constaté par un expert), faire légalement usage de ses pouvoirs de police dite « générale », et notamment prescrire l'exécution des mesures de sécurité qui sont nécessaires et appropriées.

 

L’époux qui se trouve placé sous un régime de protection, tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, a-t-il accès à toutes les procédures de divorce prévues par le Code civil ?

La réponse est non.

L’époux qui se trouve sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ne pourra opter pour le divorce par consentement mutuel.

Sans doute, car l’on considère qu’il ne pourra donner un consentement libre et éclairé alors que le divorce par consentement mutuel suppose un accord des époux sur le principe du divorce mais également sur l’ensemble des conséquences de celui-ci.

L’époux protégé peut, en revanche, accepter seul le principe du divorce et donc accéder au divorce par demande acceptée. Ce n’était pas le cas avant la réforme initiée par la loi du 23 mars 2019.

Il lui sera également possible de mener un divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal.

Rappelons que l’époux sous curatelle sera assisté de son curateur tandis que le tuteur représentera l’époux sous tutelle.

C’est lui qui engagera la procédure de divorce pour l’époux sous tutelle.

A l’aune des dernières réformes, il apparaît opportun de repréciser les délais applicables en ces matières.

Concernant les demandes de rappel de salaires :

Jusqu’en 2013, la prescription était de 5 ans en matière de salaires et de 30 ans en matière de dommages intérêts.

Mais en 2013, la Loi n°2013-504 du 14 Juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, et entrée en vigueur le 17 Juin 2013, a réduit le délai de prescription de l’action en paiement des salaires de 5 à 3 ans.

Les Ordonnances Travail n’ont pas impacté les délais de prescription relatifs aux demandes de rappel de salaire.

Concernant la contestation de la rupture du contrat de travail :

En cette matière, plusieurs délais de prescription coexistaient, en fonction notamment de la qualification du licenciement.

Jusqu’alors, le délai pour contester un licenciement, à l’exception du licenciement pour motif économique, était de 2 ans à compter de la notification.

S’agissant du licenciement pour motif économique, le délai de prescription était plus court, le salarié ne disposant que de 12 pour saisir le Conseil de Prud’hommes.

Dorénavant, l’article 6 de l’Ordonnance qui modifie l’article L. 1471-1 du Code du Travail prévoit en effet que :
« Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. »

Ce délai commence à courir à compter de la notification de la rupture, ce qui signifie que le préavis ne suspend pas le délai, ex. un salarié qui se voit notifier son licenciement le 12 Octobre 2017, devra saisir le Conseil de Prud’hommes avant le 12 Octobre 2018.

Attention : dès lors que la réduction de la prescription s’applique aux prescriptions en cours, il convient d’être extrêmement vigilant pour ne pas laisser passer le délai.
- S’agissant des licenciements notifiés après le 23 Septembre 2017, le délai de prescription est de 12 mois.
- S’agissant des licenciements notifiés entre le 23 Septembre 2016 et le 23 Septembre 2017, les salariés devront agir avant le 23 Septembre 2018.
- Les salariés licenciés avant le 23 Septembre 2016 disposent d’un délai de 2 ans à compter de la rupture de leur contrat de travail.