Le Conseil d’Etat vient de rappeler les conditions dans lesquelles un employeur territorial doit proposer un CDI à un agent non titulaire recruté avant 2012.

Dans cette affaire, une adjointe technique territoriale avait été recrutée pour assurer l’accueil et l’accompagnement d’enfants en temps périscolaire. Les contrats ont couru de septembre 2006 à août 2016 quand la collectivité l’a informée qu’elle n’entendait pas renouveler le contrat.

L’agente estimait son éviction irrégulière en ce que l’article 21 de la loi du 12 mars 2012 (dite loi « Sauvadet ») prévoit qu’un CDI soit obligatoirement proposé à l’agent contractuel quand il cumule une durée de services effectifs de 6 ans auprès du même employeur au cours des 8 ans précédent la publication de cette loi.

Elle a donc sollicité l’indemnisation des préjudices qu’elle estimait avoir subis à hauteur de 10.000 euros.

Le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, saisi en première instance, a considéré que la requérante ne pouvait pas se prévaloir du dispositif, n’ayant pas été recrutée sur le fondement des alinéas 4, 5 et 6 de l’article 3 du Statut des agents territoriaux.

Le Conseil d’Etat, statuant sur le pourvoi formé par l’agente, juge que le Tribunal a commis un erreur de droit, dans la mesure où les agents non titulaires recrutés sur le fondement de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, tous alinéas confondus, peuvent bénéficier du dispositif de l’article 21, s’ils en remplissent les conditions.

Le jugement est annulé et l’affaire est renvoyée devant le Tribunal administratif.

Le Conseil d’Etat vient de répondre par l’affirmative.

Les faits

Un conseiller principal d’éducation était poursuivi pour des faits d’agression sexuelle sur mineur de 15 ans et s’est trouvé condamné à 20 mois d’emprisonnement le 15 mai 2019. Le 20 mai, il interjetait appel du jugement et se trouvait suspendu par le Rectorat à titre conservatoire pour 4mois.

Un nouvel arrêté est venu prolonger la suspension en octobre 2019 et réduire de moitié la rémunération de l’agent.

Celui-ci a alors saisi le juge administratif, estimant avoir subi un préjudice financier de plus de 10.000 euros du fait de la réduction de son traitement, la prolongation de la suspension étant selon lui illégale.

Le juge des référés du tribunal administratif, puis celui de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, ayant rejeté sa demande provisionnelle.

La solution

Saisi en cassation, le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord qu’en cas de faute grave commise par un fonctionnaire, que ce soit un manquement à ses obligations professionnelles ou une infraction de droit commun, l’employeur peut le suspendre à titre conservatoire.

Le Conseil de discipline doit être saisi sans délai et la situation doit être réglée dans un délai de 4 mois.

Le Statut prévoit que le fonctionnaire suspendu à conserve son traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires.

S'il fait l'objet de poursuites pénales et que les mesures décidées par l'autorité judicaire ou l'intérêt du service n'y font pas obstacle, il est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration des 4 mois.

Si en raison des poursuites pénales, il n’est pas rétabli, ou qu’il est affecté ou détaché provisoirement dans un autre emploi (en cas de contrôle judiciaire), il peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de sa rémunération, tout en percevant la totalité des suppléments pour charge de famille.

La Haute juridiction précise en outre que le fonctionnaire fait « l’objet de poursuites pénales » tant que l’action publique n’est pas éteinte à son égard. Or, il ressort du code de procédure pénale que lorsqu’un jugement pénal est frappé d’appel, l’action pénale n’est pas éteinte.

Le juge des référés a donc commis une erreur de droit puisqu’il n’a pas cherché si l’agent faisait l’objet de poursuites pénales en vérifiant s’il avait interjeté appel de son jugement, pour s’intéresser au caractère non sérieusement contestable de la provision demandée.

Le Conseil d’Etat constatant qu’il ressortait du dossier qu’appel avait été interjeté, ainsi que le reconnaissait d’ailleurs l’agent, il substitue ce motif à l’ordonnance de rejet pour neutraliser l’erreur de droit.

Il valide en outre l’intérêt du service faisant obstacle à la réintégration dans les services de l’éducation nationale et l’absence d’obligation de l’employeur d’affecter l’agent sur un autre poste.

Dans une affaire soumise récemment à la Cour de cassation, un couple avait vécu en concubinage pendant plusieurs années au cours desquelles l'un d'eux avait financé l'acquisition d'une maison dont l'autre était propriétaire.

Le couple s'était ensuite marié en 1991, sans contrat de mariage préalable à leur union, de sorte que les époux étaient soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Quelques années plus tard, ils divorçaient.

Ensuite du divorce, ont été conduites les opérations de compte liquidation partage de leur régime matrimonial.

Compte-tenu du désaccord des ex-époux, le Juge aux Affaires Familiales a tranché les points en discussion et un acte de partage a été signé le 24 septembre 2010.

Pourtant, quelques années plus tard, l'ex-époux a saisi de nouveau la justice afin d'obtenir une indemnité sur le fondement de l'enrichissement sans cause pour le financement de la maison réalisée avant le mariage, question qui n’avait pas été évoquée devant le Juge aux Affaires Familiales.

La Cour de cassation a jugé ses demandes irrecevables au motif que la liquidation à laquelle il avait été procédé à la suite du divorce englobait tous les rapports pécuniaires existant entre les époux.

Il appartenait donc à celui qui se prétendait créancier de faire valoir sa créance lors des opérations de comptes et liquidation.

L’enseignement à tirer de cette décision est le suivant : il appartient aux ex-époux de faire valoir l’ensemble de leurs réclamations lors des opérations de partage que ces prétentions soient relatives à la période du mariage ou à une période antérieure à celle-ci.

Faute de le faire, les ex-époux verront leurs demandes formulées ultérieurement jugées irrecevables.

Le principe du contradictoire s'applique dans les procédures françaises. Il signifie que chaque partie doit pouvoir s'expliquer devant la juridiction saisie de demandes à son encontre, prendre connaissance de l'argumentation et des pièces adverses et faire valoir sa défense.

Ce n'est que dans des hypothèses rarissimes qu’il sera fait exception au principe du contradictoire.

Il s'agit de l'hypothèse dans laquelle une partie va solliciter du juge une mesure d'instruction et souhaite bénéficier de l’effet de surprise à l’égard de l'autre partie afin que cette mesure soit efficace.

Par exemple, il pourra s’agir de demander la désignation d’un huissier de justice qui interviendra sans prévenir au domicile de la partie adverse pour faire un constat ou prendre possession de certaines pièces susceptibles d’être utilisées comme preuves dans un procès ultérieur et qui pourraient être détruites ou dissimulées si le détenteur de celle-ci se voyait annoncer la visite de l’Huissier.

Ainsi, la partie contre laquelle la mesure d'instruction va être sollicitée ne sera pas informée de la demande et ne pourra donc pas s'expliquer sur celle-ci. Elle ne pourra pas davantage se préparer à la visite de l’huissier de justice.

La Cour de cassation vient de rendre une décision dans laquelle elle se prononce sur la question de savoir dans quelles hypothèses il est nécessaire de déroger au principe de la contradiction.

Dans l'affaire qui lui était soumise, deux époux s'étaient engagés dans le cadre d'un protocole d'accord transactionnel à verser une certaine somme à une société.

Cette société créancière a, par la suite, suspecté ces époux d'organiser frauduleusement leur insolvabilité pour échapper au paiement de la dette.

Elle a donc saisi le président du tribunal judiciaire, afin qu'il ordonne une mesure d'instruction en déposant une requête dont les époux débiteurs n'ont donc pas eu connaissance.

Le président du tribunal judiciaire a fait droit à la demande formée par la société créancière.

Celle-ci a donc fait procéder à la mesure d'instruction autorisée et a seulement à ce moment-là notifié l'ordonnance rendue aux débiteurs.

Ceux-ci ont alors présenté une demande de rétractation de l'ordonnance rendue.

La cour d'appel saisie de leurs demandes a fait droit à cette demande de rétractation.

Elle a, en effet, considéré que la société créancière ne parvenait pas démontrer qu'il y avait lieu d'ordonner une mesure d'instruction sans appeler en la procédure les époux débiteurs.

La Cour de cassation a censuré l'arrêt de la cour d'appel. Elle a jugé que la société créancière avait exposé de façon détaillée, dans sa requête, un contexte laissant craindre une intention frauduleuse de la part des époux débiteurs, afin d'organiser leur insolvabilité en fraude aux droits de leurs créanciers et que le risque de dissimulation des preuves recherchées et la nécessité de ménager un effet de surprise étaient motivés par référence à ce contexte.

Ainsi donc, pour apprécier la nécessité de déroger au principe du contradictoires, deux éléments sont pris en considération :

  • Tout d'abord, l'objet de la mesure d'instruction. Ainsi, si celle-ci porte sur des choses qui peuvent être facilement détruites, se trouvant entre les mains de l'adversaire ou d'un tiers, le recours à une requête peut être justifié.
  • Dans un second temps, le contexte qui peut faire craindre la dissimulation ou la destruction de preuves, de sorte que l'effet de surprise est indispensable.

Votre Avocat vous conseillera le dépôt d’une telle requête si cela lui permet opportun.

Les faits

Une agente d’entretien territoriale n’avait pas fourni de justificatif médical à l’issue de son congé maladie mais n’avait pas repris son poste. Saisi, le comité médical avait émis un avis défavorable à l’inaptitude définitive, si bien que la commune avait demandé des explications et des justificatifs à l’agent son sur absence. Cette mise en demeure prévoyait l’échéance du 16 juillet 2018.

Faute de réponse, l’employeur public l’a donc radiée des cadres le 19 juillet 2018 pour abandon de poste, arrêté que l’intéressée a contesté devant le Tribunal administratif de Caen.

Ledit tribunal ayant annulé l’arrêté, la commune a interjeté appel devant la Cour administrative de Nantes.

La solution

La Cour rappelle tout d’abord qu’une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Lorsque l'agent ne s'est ni présenté ni n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé.

La Cour précise que l'obligation pour l'administration, dans la mise en demeure qu'elle doit préalablement adresser à l'agent, de lui impartir un délai approprié pour reprendre son poste ou rejoindre son service, constitue une condition nécessaire pour que soit caractérisée une situation d'abandon de poste, et non une simple condition de procédure de la décision de radiation des cadres pour abandon de poste.

Or en l’espèce, le pli recommandé avec la mise en demeure, présenté au domicile le 10 juillet, n’avait été distribué que le 18 juillet. C’est donc cette date qui marque la notification régulière, soit postérieurement au délai imparti.

L’intimée ne peut donc pas être regardée comme ayant disposé d’un délai approprié pour rejoindre son poste ou faire connaître son intention, et l’autorité administrative ne pouvait donc légalement estimer à cette date que le lien avec le service avait été rompu du fait de l’intéressée.

Peu importe donc que la commune estime que l’intéressée aurait dû rejoindre son poste en mars 2018.

La Cour confirme donc le jugement prononçant l’annulation de la radiation des cadres pour abandon de poste.

Cette solution, tout à fait logique au vu des enjeux du formalisme afférent à la procédure d’abandon de poste, rappelle indirectement aux employeurs l’importance de prendre en compte les délais de délivrance des plis recommandés.

Le destinataire a 15 jours pour récupérer son pli auprès des services postaux, et ce n’est qu’à défaut de réception dans ce délai que le pli sera réputé réceptionné à la date de présentation.

Si l’agent n’avait pas été cherché son recommandé le 18, l’issue du litige aurait été différente : la juridiction aurait certainement considéré que le délai du 10 juillet au 16 juillet était suffisant pour répondre à son employeur.