La loi du 18 novembre 2016 pour la modernisation de la justice du XXIème siècle a introduit dans le code de justice administrative une nouvelle forme d’action collective (cf. art. L.77-12-1 et suivants, et art. R.77-12-1 et suivants).

Cette action tend à la reconnaissance de droits individuels résultant de l’application de la loi ou du règlement en faveur d’un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt, dans tous les domaines relevant de la compétence du juge administratif.

Il ne s’agit pas de constater un préjudice, mais seulement d’obtenir le versement d’une somme d’argent légalement due (par exemple une prime pour des fonctionnaires) ou la décharge d’une somme d’argent illégalement réclamée (telle qu’une contribution fiscale).

En cela, elle se distingue donc de l’action de groupe.

• Qui peut engager l’action ?

S’agissant d’une action collective, seules les organisations collectives (associations habilitées et syndicats professionnels) peuvent saisir le juge. Il revient donc aux intéressés de se faire connaître auprès d’elles pour introduire leur action.

Le ministère d’avocat est obligatoire, dans la mesure où il s’agit d’un contentieux à vocation pécuniaire, sauf dans les litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public en relevant ou un établissement public de santé.

• Comment se déroule la procédure ?

L’action en reconnaissance de droits doit viser une décision (implicite ou explicite) opposée par l’administration compétente. Cela suppose donc d’avoir présenté une demande préalable pour faire naître cette décision. Le silence gardé pendant 4 mois vaudra rejet de cette réclamation.

La requête doit explicitement porter la mention explicite « action en reconnaissance de droits » et préciser, avant expiration du délai de recours, les éléments de fait et de droit qui caractérisent le groupe d’intérêt en faveur duquel l’action est présentée.

Si le Tribunal fait droit à la requête, il définira les conditions à remplir pour pouvoir invoquer devant l’administration compétente le bénéfice de son jugement.

A noter : le juge garde néanmoins le pouvoir de limiter les effets dans le temps de la reconnaissance, s’il lui apparaît qu’elle emporterait des conséquences « manifestement excessive pour les divers intérêts publics ou privés en présence ». Il faut dire que les droits reconnus sont susceptibles de concerner de très nombreux administrés.

• La publicité des actions et des jugements

Un élément déterminant du dispositif, garantissant son succès, tient à la publicité des actions introduites et des jugements rendus sur le site internet du Conseil d’Etat. Cela permet de surveiller les instances en cours et les reconnaissances obtenues, afin que les personnes intéressées puissent faire valoir utilement leurs droits.

En cas d’inexécution du jugement, il est en effet possible à toute personne qui s’estime lésée de saisir le juge de l’exécution.

Qui plus est, à partir du moment où une action en reconnaissance de droits est introduite, agir individuellement perd son utilité. Il faut attendre qu’il soit statué sur l’action collective avant d’être fixé sur l’action individuelle. Si celle-ci est antérieure à l’action collective, le juge mettra le requérant en demeure de confirmer sous un mois son intention de poursuivre son instance, sous peine d’être réputé s’en désister d’office.

Il est donc important d’être conseillé afin de décider d’agir seul ou collectivement, notamment auprès d’un avocat.

La Validation des Acquis de l’Expérience, ou VAE, est un dispositif permettant d’obtenir une certification sur la base d’une expérience professionnelle après validation par un jury des compétences et des connaissances acquises.

Faisant suite à la Loi Travail du 8 Août 2016, le Décret n°2017-1135 du 4 Juillet 2017 instaure certains changements à compter du 1er Octobre 2017.

L’article R.335-6 du Code de l’Education (article 1 du Décret), dans sa version en vigueur à compter du 1er Octobre 2017, dresse la liste des périodes d’activité prises en compte pour bénéficier d’une VAE :

- Les activités salariée ou non salariées,
- Les activités bénévoles,
- Le volontariat,
- Les activités exercées par une personne inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau,
- Les activités exercées par une personne ayant des responsabilités syndicales,
- Les activités exercées par une personne ayant un mandat électoral local ou une fonction élective locale.

Le texte poursuit en indiquant que lorsqu'il s'agit d'activités réalisées en formation initiale ou continue, peuvent être prises en compte :

- Les périodes de formation en milieu professionnel,
- Les périodes de mise en situation en milieu professionnel,
- Les stages pratiques,
- Les préparations opérationnelles à l’emploi,
- Les périodes de formation pratique de contrat d’apprentissage, de contrat de professionnalisation ou de contrat unique d’insertion.

Sont prises en compte les activités exercées pendant une durée d’au moins un an (au lieu de trois actuellement), de façon continue ou non, en rapport direct avec le diplôme ou titre à finalité professionnelle ou le certificat de qualification professionnelle pour lequel la demande est déposée.

Cette durée est calculée sur un nombre d’heures correspondant à la durée de travail effectif à temps complet en vigueur dans l’entreprise.

Le CRRMP, ou Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles, joue un rôle central dans la reconnaissance des maladies professionnelles, c’est-à-dire des maladies contractées du fait du travail.

Elles peuvent être reconnues de deux façons :

- Soit en tant que maladie inscrite dans un tableau de maladie professionnelle (la pathologie présentée par l’assuré doit alors remplir toutes les conditions du tableau) ;

- Soit dans le cadre d’une procédure particulière, dans laquelle le CRRMP va devoir statuer sur le lien de causalité entre la maladie et l’exposition professionnelle du salarié :

o Car la pathologie en question n’est pas reprise par le tableau.
o Car la pathologie ne remplit pas toutes les conditions posées par ce tableau.

Dans ce cas, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie saisi le CRRMP afin qu’il se prononce sur le lien existant entre la pathologie et l’activité professionnelle.

Le CRRMP est composé de trois experts :

- Le médecin-conseil régional ou un médecin-conseil de l’échelon régional qu’il désigne pour le représenter ;

- Le médecin inspecteur régional du travail ou le médecin inspecteur qu’il désigne pour le représenter ;

- Un professeur des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier, particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle.

La décision prise par le CRRMP s’impose à la Caisse de sécurité sociale.

L’article L.461-1 du Code de la Sécurité Sociale présente différents cas de figure conduisant à saisir le CRRMP :

- La pathologie figure dans un tableau mais des critères administratifs ne sont pas remplis : délai de prise en charge non respecté, symptômes non repris dans le tableau, l’activité professionnelle exercée ne figure pas sur la liste limitative des travaux ;

- Il n’existe pas de tableau pour la pathologie, mais la maladie est directement imputable à l’activité professionnelle habituelle de la victime et elle entraîne le décès ou une incapacité permanente prévisible d’au moins 25%.
La décision du CRRMP est transmise à l’assuré et à son employeur.

Détermination du CRRMP compétent :

- Celui du lieu de résidence de l’assuré ;

- Pour le régime minier, agricole et autres régimes spéciaux, celui dans le ressort duquel l’organisme de sécurité sociale de l’assuré a son siège.

Les voies de recours :

L’employeur et l’assuré peuvent contester l’avis rendu par le CRRMP devant la Commission de Recours Amiable (CRA) ; faute d’accord, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) est saisi, lequel sollicitera l’avis d’un autre CRRMP.

Le Tribunal rend sa décision au vu des deux avis.

Chaque titulaire du permis de conduire dispose d’un capital de points, dont le solde diminuera en cas de retrait (suite à une infraction) ou augmentera après récupération de points (grâce à un stage par exemple).

A partir du moment où le solde devient nul, le permis de conduire se trouve invalidé par le Préfet, qui informe le conducteur qu’il n’a plus le droit de conduire (la fameuse décision « 48SI »).

A ne pas confondre avec l’annulation du permis, décision par laquelle un juge pénal condamne un délinquant (ce quel que soit son solde de points d’ailleurs), l’invalidation peut parfois être évitée ou retardée à condition de maîtriser son solde de points.

Pourquoi vérifier son solde ?

Il est primordial que le titulaire du permis de conduire s’informe régulièrement du nombre de points qu’il lui reste, ce d’autant si son métier suppose la conduite de véhicules.

En effet, il n’existe pas d’hypothèse de « permis blanc » en cas d’invalidation et il n’est pas possible d’obtenir un nouveau permis de conduire dans les 6 mois suivant la remise du permis invalidé aux autorités (sans compter que ce nouveau permis suppose de repasser les épreuves, qu’il ne comporte que 6 points, à titre probatoire).

Il n’est pas inutile de rappeler que la conduite malgré invalidation du permis de conduire est un délit, tout comme le refus de rendre le permis de conduire invalidé aux autorités.

Comment vérifier son solde ?

Pour connaître le solde, il suffit de demander un relevé intégral d’information, soit directement en préfecture (il existe même parfois des bornes), soit par courrier, soit par internet (mais il faut préalablement solliciter un code de consultation).

Le relevé ne donne pas seulement le montant du solde, mais surtout dresse l’historique des pertes et des gains de points, à l’instar d’un compte bancaire. Pour les pertes, il précise la date, la nature de l’infraction, le lieu, le nombre perdu, le mode de règlement de l’amende.

Quand vérifier le solde ?

Matériellement, il est possible de consulter son solde à tout moment, grâce au relevé intégral d’information. On en sollicitera un à chaque fois où il le faut.

Contrairement à ce qu’il est parfois imaginé, la consultation du solde n’est pas un « piège », qui empêcherait de contester les pertes de points et à terme l’invalidation.

Tout au contraire, ce sera souvent la seule façon d’éviter l’invalidation du permis, si tant est qu’elle soit encore possible, en établissant une stratégie. Demander conseil auprès d’un avocat participera de la réussite de cette stratégie.

Il est conseillé de vérifier au moins une fois par an son solde, même si aucun avis de contravention n’est intervenu dans l’année, et à plus forte raison, quand il y a une ou plusieurs infractions (contraventionnelle et/ou délictuelle).

Il est bon de s’assurer que les points ont bien été crédités après le suivi d’un stage de récupération, surtout que leur nombre est limité à un stage par an.

Il est aussi utile de vérifier, après paiement de l’amende ou après condamnation définitive, si la perte de points est devenue effective et de savoir à partir de quand : ce sera le point de départ du délai de récupération automatique.

Le problème est qu’il arrive qu’il y ait du retard dans le traitement administratif et l’intervention du retrait, mais aussi qu’un retrait intervienne sans être informé, sans même avoir conscience d’ailleurs qu’une infraction avait été commise, voire même que le permis est invalidé et que la 48SI n’ait pas été (encore) notifiée !

Dans pareil cas, il conviendra de déterminer avec un avocat ce qu’il est encore possible de faire et de contester, en saisissant si nécessaire les juridictions appropriées.

S’il est généralement admis que le statut de fonctionnaire apporte une sécurité d’emploi et une stabilité dans le déroulement de la carrière, il existe néanmoins plusieurs hypothèses où l’agent peut se trouver licencié.

Parmi ces hypothèses, figure le licenciement pour insuffisance professionnelle, prononcé dans l’intérêt du service.

Ce type de licenciement est dénué de caractère disciplinaire : il ne s’agit pas de révoquer l’agent pour une faute, mais seulement de tirer les conséquences du constat de son incapacité à accomplir ses missions de manière satisfaisante.

L’insuffisance professionnelle

Elle peut relever de l’incompétence de l’agent dans son activité (surtout en début de carrière) ou de défaillances telles qu’une absence de rigueur, une lenteur, un manque d’éthique, mais également de difficultés relationnelles (avec le supérieur hiérarchique, les collègues, les usagers…).

L’employeur public doit être en mesure de démontrer l’existence des carences, lesquelles doivent notamment ressortir du dossier individuel de l’agent, par exemple lors des évaluations annuelles. Le juge administratif contrôle la matérialité des faits et l’appréciation des griefs quand il est saisi d’un recours contre la décision de licenciement.

Il doit s’agir des missions correspondant à la fiche du poste occupé par l’agent : on ne peut pas lui tenir rigueur de ne pas être à la hauteur de responsabilités dont il n’a pas à être pas investi ou de tâches qu’il ne devrait pas exécuter et/ou pour lesquelles il n’a jamais été formé.

La procédure

Dans la mesure où il s’agit d’un licenciement pris en considération de la personne, l’employeur public devra respecter le même formalisme qu’en matière de procédure disciplinaire.

En effet, une mesure aussi radicale que la radiation des cadres de la fonction publique ne peut heureusement intervenir que si l’agent s’est vu offrir toutes les garanties en matière de défense de ses droits : communication de son dossier, présentation d’observations, assistance d’un conseil…

Dans le cas contraire, l’employeur public pourrait encourir l’annulation de sa décision par le juge administratif, avec l’allocation éventuelle de dommages et intérêts.

Cela consiste en particulier à réunir le conseil de discipline pour les fonctionnaires de l’Etat et territoriaux, ou la commission administrative paritaire pour les fonctionnaires hospitaliers, afin qu’elle donne son avis sur le licenciement.

Il ne s’agit pas d’un avis impératif : l’employeur n’est pas obligé de le suivre mais il lui sera plus difficile de justifier du bien-fondé du licenciement, notamment en cas de contentieux, si l’avis a été favorable à maintenir l’agent dans ses fonctions.

L’indemnité de licenciement

Dans la mesure où l’agent n’a pas commis de faute mais se trouve seulement dans l’incapacité d’exercer correctement ses fonctions, il se verra octroyer une indemnité, à moins qu’il ne puisse être admis à la retraite avec jouissance immédiate d'une pension.

Son montant correspond à 75% du traitement brut perçu, de l'indemnité de résidence et du supplément familial perçus au cours du dernier mois d'activité, multipliés par le nombre d'années de service dans la limite de 15 ans.

L'agent licencié pourra prétendre au bénéfice de l’allocation chômage sous réserve qu’il remplisse les conditions d'indemnisation requises.