Cette transformation va s'effectuer au regard de plusieurs paramètres relatifs à la situation personnelle de l'entrepreneur individuel et du régime fiscal qui lui sera le plus favorable. Examen des 3 modalités de transformation d'une entreprise individuelle en société: la cession, l'apport au capital, et la location gérance.

 

PRINCIPAUX AXES

Les éléments du fonds de commerce comprennent un ensemble de biens meubles, corporels ou incorporels, affectés à l'exploitation d'une activité commerciale. Les premiers sont le matériel, l'outillage et les marchandises. Parmi les seconds, on distingue:

• les biens meubles incorporels ordinaires: la clientèle (élément essentiel et indispensable), le droit au bail, le nom ou l'enseigne commerciale
• les biens meubles incorporels extraordinaires: les droits de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles), les droits de propriété littéraire et artistique, etc.

L'exploitation du fonds de commerce pourra être transmise à la société suivant l'une des 3 modalités suivantes:

• la cession
• l'apport au capital
• la location gérance.

Le choix entre ces trois solutions se fera en fonction de plusieurs paramètres et du régime fiscal le plus favorable au regard de la situation personnelle de l'entrepreneur individuel.

 

I. TRANSFORMATION PAR CESSION DU FONDS DE COMMERCE

 

A. RÉGIME JURIDIQUE

Le commerçant cède son fonds de commerce à une société dans laquelle il aura nécessairement la qualité d'associé. Cette cession doit respecter les mêmes obligations et formalités que celles exigées pour une cession à un tiers (articles L. 141-1 et suivants du Code de commerce).

Généralement, le prix du fonds n'est pas payé immédiatement. La créance du vendeur est alors inscrite à son nom dans la comptabilité de la société, sous la forme d'un compte courant (l'exploitant étant désormais associé).

Dans le bilan de la société en début d'activité, la valeur du fonds de commerce est inscrite à l'actif dans la catégorie des immobilisations et, en contrepartie, le compte courant de l'ancien exploitant est porté au passif.

 

B. RÉGIME FISCAL

1. Du cédant

La cession du fonds de commerce entraînant sa cessation d'activité, le commerçant devra donc déclarer et payer les impôts relatifs à son exploitation antérieure. Il s'agit principalement du bénéfice non encore imposé et d'un impôt sur la plus-value du fonds de commerce, calculé sur la différence entre la valeur d'acquisition (ou de création) et la valeur de cession du fonds.

En fonction de la durée de détention ou de la date de création du fonds de commerce, cette plus-value est soit soumise à l'impôt sur le revenu en tant que bénéfice d'exploitation soit taxée à un taux de 28,1 %.

Cependant, le cédant dont le chiffre d'affaires n'excède pas certaines limites peut bénéficier d'un régime d'exonération des plus-values.

En outre, sous certaines conditions, les plus-values de cessions de fonds de commerce sont exonérées en totalité d'impôt lorsque la valeur des éléments du fonds soumis aux droits d'enregistrement n'excède pas 300 000 €. Une exonération partielle de la plus-value est accordée lorsque la valeur du fonds est comprise entre 300 000 et 500 000 €.

2. Du cessionnaire

En qualité d'acquéreur du fonds de commerce, la société devra acquitter des droits d'enregistrement calculés sur la valeur du fonds de commerce:

• pour la fraction inférieure à 23 000 € : 0 € (droit fixe minimum de 25 €)
• pour la fraction comprise entre 23 000 € et 200 000 € : 3 %
• pour la fraction supérieure à 200 000 € : 5 %.

 


II. TRANSFORMATION PAR APPORT DU FONDS DE COMMERCE AU CAPITAL SOCIAL

 

A. RÉGIME JURIDIQUE

Le fonds de commerce est transféré en pleine propriété dans le cadre d'un apport en nature au capital de la société. L'exploitant du fonds de commerce reçoit en contrepartie de son apport des titres de la société. L'opération devra respecter un certain nombre de dispositions légales visant à protéger les droits des éventuels créanciers de l'entrepreneur (articles L. 141-1 et suivants du Code de commerce).

 

B. RÉGIME FISCAL

1. De l'apporteur

Il est soumis à toutes les impositions relatives à une cessation d'activité. Cependant, l'apporteur peut opter pour le régime de l'article 151 octies du Code général des impôts, qui lui permet d'éviter l'imposition immédiate des plus-values et profits sur stocks dégagés lors de la cessation de l'activité individuelle.

Ce régime se caractérise par:

le report de la taxation de la plus-value sur les éléments non amortissables (la clientèle, par exemple) au jour de la cession à titre onéreux des droits sociaux, du rachat de ces droits par la société ou au jour de la cession par cette dernière du bien apporté. Ce report est maintenu en cas de transmission ultérieure à titre gratuit des droits sociaux, dès lors que le bénéficiaire de cette transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur les plus-values;
l'étalement sur 5 ans du paiement de la plus-value sur les éléments amortissables (comme le matériel). Ces plus-values sont réintégrées dans les résultats de la société bénéficiaire des apports et ne sont donc pas imposées au nom de l'apporteur des immobilisations.

Pour les opérations réalisées depuis le 1er janvier 2006, l'option pour le régime de l'article 151 octies du CGI n'est pas cumulable avec les régimes d'exonération des plus-values des petites entreprises d'une part et des plus-values de cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité d'autre part.

2. De la société bénéficiaire de l'apport

Elle doit en principe acquitter des droits d'enregistrement calculés sur la valeur du fonds de commerce, au même taux qu'en matière de vente, c'est-à-dire 3 % pour une valeur comprise entre 23 000 € et 200 000 € et 5 % pour une valeur supérieure à 200 000 €. Cependant, si l'exploitant prend, au moment de l'enregistrement, l'engagement de conserver les titres reçus en contrepartie de son apport pendant 3 ans, la société en sera exonérée.

 

III. TRANSFORMATION PAR LOCATION GÉRANCE

 

A. CONDITIONS DE LA LOCATION GÉRANCE

Le propriétaire du fonds doit justifier de son exploitation pendant 2 ans. Par ailleurs, son contrat de bail ne doit pas interdire directement ou indirectement ce mode d'exploitation.

 

B. RÉGIME JURIDIQUE

La location-gérance est régie par les articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce. Cette opération permet à l'ancien exploitant de garder la propriété de son fonds de commerce tout en confiant l'exploitation à la société qui verse, en contrepartie, une redevance.

 

C. RÉGIME FISCAL

La mise en location gérance du fonds de commerce présente un double avantage: aucun droit d'enregistrement n'est dû et il n'y a pas de plus-value imposable. En effet, l'opération s'analyse ni comme une vente ni comme un apport du fonds de commerce, mais seulement comme une location de ce dernier.

 

D. OBLIGATIONS DIVERSES DU PROPRIÉTAIRE DU FONDS

Le propriétaire du fonds de commerce est redevable de toutes les cotisations obligatoires, de la CSG et de la CRDS, sur les revenus tirés de la location gérance lorsque ces revenus sont perçus alors qu'il effectue des actes de commerce ou exerce une activité professionnelle au sein de la société exploitant le fonds.