La souplesse de fonctionnement des Sociétés par Actions Simplifiées est remarquable et les créateurs d'entreprises choisissent de plus en plus souvent cette forme de structure. Pour autant, il n'est pas possible d'utiliser ce type de société pour transgresser, volontairement ou involontairement, les principes juridiques fondamentaux qui y sont applicables.

 

=> Pour bien comprendre les enjeux de la SAS, consultez également notre Fiche Pratique "La SAS"


Souplesse ne signifie pas liberté totale. Par exemple, un créateur d'entreprise pourrait décider d'insérer certaines clauses à sa guise, capitalisant sur cette promesse de souplesse de la SAS. Mais tout n'est pas permis.

Exemple: dans une SAS, il n'est pas possible d'obliger l'un des associés à contribuer personnellement aux pertes éventuelles constatées par la société en fin d'exercice social.
Par exemple, si la SAS constate à la fin de son exercice social qu'elle ne peut régler les charges correspondant aux cotisations dues aux organismes sociaux, elle ne peut pas décider de facturer à chaque associé le montant à payer à ce titre.
En effet, le Code de Commerce énonce très clairement que chaque associé ne peut être tenu de contribuer au passif social que dans la limite de son apport, et seulement lors de la dissolution de la société.
Ce principe, très strict, est par ailleurs également applicable pour les Sociétés à Responsabilité Limitée, les Sociétés Anonymes, et, pour les associés Commanditaires, dans les Sociétés en Commandite.

=> Sur le plan pratique, les créateurs qui veulent adopter la SAS comme outil de développement de leur exploitation ont donc intérêt, avant même la création de l'entreprise, à évoquer et adapter avec leur Avocat le contenu de chacune des clauses à insérer dans leurs statuts par rapport à leurs objectifs et à leur situation particulière.