Préalablement à l'immatriculation de la société, les fondateurs doivent souvent engager des dépenses et signer des contrats tels, par exemple, qu'un contrat de bail. Des précautions particulières doivent alors nécessairement être prises.

Le créateur d'entreprise, s'il ne dispose pas de locaux spécifiques pour la société qu'il s'apprête à créer, est autorisé à établir le siège de celle-ci à son domicile personnel (article L 123-11-1 du Code de Commerce). Comment procéder?

Le conjoint d’un commerçant peut acquérir des droits personnels en matière de protection sociale. Pour ce faire, il doit assister effectivement le commerçant dans son activité, et opter pour l’un des 3 statuts proposés par la loi : conjoint collaborateur, conjoint salarié, ou conjoint associé.

La Société par Actions Simplifiée ou l'émergence du dynamisme contractuel dans les sociétés commerciales: la volonté du législateur a été de redonner au droit des sociétés, taxé « de dirigisme juridique », une réalité contractuelle.

Bien que la SAS (Société par Actions Simplifiée) trouve ses racines dans la Société Anonyme (SA), puisqu'elle est constituée, dissoute, liquidée selon les mêmes règles, elle se sépare de celle-ci sur 2 aspects essentiels : son organisation et son fonctionnement, qui ne relèvent que des statuts c'est-à-dire de la seule volonté des associés.

Dans l’intérêt du vendeur et de l’acquéreur (obligation de paiement, garantie des informations, reconnaissance par le registre du commerce, possibilité de transmission…), les contrats de vente des fonds de commerce sont pratiquement toujours établis par écrit, afin de fixer les droits de chacune des parties au regard du Code de Commerce.