A l’aune des dernières réformes, il apparaît opportun de repréciser les délais applicables en ces matières.

Concernant les demandes de rappel de salaires :

Jusqu’en 2013, la prescription était de 5 ans en matière de salaires et de 30 ans en matière de dommages intérêts.

Mais en 2013, la Loi n°2013-504 du 14 Juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, et entrée en vigueur le 17 Juin 2013, a réduit le délai de prescription de l’action en paiement des salaires de 5 à 3 ans.

Les Ordonnances Travail n’ont pas impacté les délais de prescription relatifs aux demandes de rappel de salaire.

Concernant la contestation de la rupture du contrat de travail :

En cette matière, plusieurs délais de prescription coexistaient, en fonction notamment de la qualification du licenciement.

Jusqu’alors, le délai pour contester un licenciement, à l’exception du licenciement pour motif économique, était de 2 ans à compter de la notification.

S’agissant du licenciement pour motif économique, le délai de prescription était plus court, le salarié ne disposant que de 12 pour saisir le Conseil de Prud’hommes.

Dorénavant, l’article 6 de l’Ordonnance qui modifie l’article L. 1471-1 du Code du Travail prévoit en effet que :
« Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. »

Ce délai commence à courir à compter de la notification de la rupture, ce qui signifie que le préavis ne suspend pas le délai, ex. un salarié qui se voit notifier son licenciement le 12 Octobre 2017, devra saisir le Conseil de Prud’hommes avant le 12 Octobre 2018.

Attention : dès lors que la réduction de la prescription s’applique aux prescriptions en cours, il convient d’être extrêmement vigilant pour ne pas laisser passer le délai.
- S’agissant des licenciements notifiés après le 23 Septembre 2017, le délai de prescription est de 12 mois.
- S’agissant des licenciements notifiés entre le 23 Septembre 2016 et le 23 Septembre 2017, les salariés devront agir avant le 23 Septembre 2018.
- Les salariés licenciés avant le 23 Septembre 2016 disposent d’un délai de 2 ans à compter de la rupture de leur contrat de travail.

L’article L 1232-4 du code du travail dispose qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales.

Cela signifie que lorsqu’un salarié commet une faute, celle-ci se prescrit au terme d’un délai de 2 mois mais à compter du jour où l’employeur a eu connaissance des faits fautifs.

Lorsqu'un Contrat à Durée Déterminée est signé, le terme de la relation de travail est en principe connu à l'avance par les parties.

Toutefois, il existe différents cas dans lesquels le contrat peut être rompu avant son terme.

L'exécution provisoire permet de poursuivre l'exécution d'une décision de justice sans attendre l'expiration du délai d'appel ou malgré l'appel.

Elle peut être "de plein droit" ou ordonnée par le Juge.

 

Comment doit se calculer le délai entre la convocation à l'entretien préalable et la date de tenue effective de cet entretien lors d'un licenciement ?

L’article L.1232-2 du Code du Travail dispose que :

« L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.