Tous les contrats de travail conclus à temps partiel depuis le 1er Juillet 2014 doivent appliquer les nouvelles dispositions de l'article L.3123-14-14 du Code du Travail imposant une durée minimale de travail de 24 heures par semaine.

 Un certain nombre de dérogations ont toutefois été prévues :

- Une durée de travail inférieure à 24 heures par semaine peut être autorisée par un accord de branche étendue ;

- Le salarié devant faire face à des contraintes personnelles ou souhaitant cumuler plusieurs activités lui permettant d'atteindre une durée globale correspondant au temps plein ou au moins à 24 heures peut en faire la demande écrite et motivée à son employeur.

Un régime transitoire a également été prévu pour les contrats de travail signés avant le 1er Janvier 2014.

Entre le 1er Juillet 2014 le 1er Janvier 2016, et en l'absence d'accord de branche étendue prévoyant une durée de travail inférieure, la durée de 24 heures hebdomadaires doit être respectée, à la double condition suivante :

- Le salarié doit en faire la demande écrite ;
- L'employeur ne doit pas s'y opposer (la loi prévoit que le refus de l'employeur ne peut avoir pour seule motivation que l'activité économique de l'entreprise).

À la fin de la période transitoire, les contrats de travail à temps partiel devront respecter la législation.

S'agissant des contrats de travail signés entre le 22 Janvier 2014 le 30 Juin 2014, le régime transitoire leur sera applicable jusqu'au 1er Janvier 2016, date à laquelle ces contrats devront être adaptés pour prévoir une durée de travail de 24 heures hebdomadaires.

Entre le 1er Janvier 2014 et le 21 Janvier 2014, les contrats signés devront prévoir une durée minimum de travail de 24 heures hebdomadaires, le législateur n'ayant rien prévu pour les contrats conclus sur cette période.

Seule dérogation possible : un accord de branche étendue autorisant une durée inférieure, ou demande écrite du salarié exposant ses contraintes personnelles ou son cumul d'emplois salariés à temps partiels.

Rappelons que la Loi de sécurisation de l'emploi du 14 Juin 2013 avait prévu d'instituer une durée de travail minimum de 24 heures pour les contrats de travail à temps partiel, et ce, dès le 1er Janvier 2014.

Toutefois, la Loi n°2014-288 du 5 Mars 2014 est venue suspendre la durée minimale de travail de 24 heures pour la période allant du 22 Janvier 2014 au 30 Juin 2014.

Les salariés âgés de moins de 26 ans et poursuivant des études peuvent également bénéficier d'une durée de travail inférieure à 24 heures semaine.

Dans le secteur de l'insertion et des contrats aidés, le salarié peut bénéficier d'une durée de travail inférieure à 24 heures par semaine s'il travaille dans une entreprise temporaire d'insertion dans une association intermédiaire, et si son parcours d'insertion justifie qu'il travail moins de 24 heures par semaine.

Enfin, les dispositions concernant la durée minimale de 24 heures par semaine ne sont pas applicables aux salariés directement employés par un particulier employeur.