Une ordonnance du 29 janvier 2015 apporte de nouvelles précisions relatives au seuil minimal de 24 heures hebdomadaires concernant les temps partiels.

Les articles L 3123-14-1 et suivants du code du travail posent le principe que la durée minimale de travail des salariés à temps partiel est fixée, sauf dispositions conventionnelles contraires, à 24 heures par semaines.

Une durée inférieure à 24 heures par semaine peut être fixée à la demande du salarié qui invoque des contraintes personnelles ou qui souhaite cumuler plusieurs emplois.

Lorsque les contraintes personnelles disparaissent ou que les autres emplois sont perdus, le salarié peut souhaiter occuper ou reprendre un emploi d'une durée au moins équivalente à 24 heures par semaine.

Dans ce cas, l'ordonnance précise que l'intéressé bénéfice d'un droit d'accès prioritaire à un emploi de même catégorie professionnelle ou un emploi équivalent.

Le passage à la durée minimale n'est donc pas de droit lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un tel poste.

Il ne s'agit donc que d'une priorité.

Le code du travail prévoyait par ailleurs, s'agissant des contrats conclus avant le 1er juillet 2014, que la durée minimale de 24 heures ne s'appliquait que si le salarié en faisait la demande et sauf refus de l'employeur en raison de la situation économique.

Le seuil de 24 heures devait s'imposer néanmoins au 1er janvier 2016.

Cette période transitoire est supprimée de sorte que les salariés dont le contrat à temps partiel prévoit une durée du travail inférieure à 24 heures par semaine bénéficient désormais seulement d'un droit d'accès prioritaire à un emploi de même catégorie professionnelle ou équivalente dont la durée du travail est d'au moins 24 heures.

L'employeur pourra refuser le passage à la durée minimale de 24 heures par semaine s'il n'y a pas d'emploi disponible.

De la même manière, le salarié qui ne demande pas à modifier sa durée de travail restera soumis à la durée du travail fixé dans son contrat.

Enfin, l'ordonnance exclut certains contrats à durée déterminée et contrats de travail temporaire de cette durée minimale.

La règle posée par les anciennes dispositions a donc été assouplie et n'est plus aussi rigide qu'auparavant.