Par une délibération en date du 17 Juillet 2014, la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) a souligné les règles essentielles à respecter s'agissant de l'utilisation de la vidéosurveillance dans l'entreprise...

 

Principe :

L'article L.1121-1 du Code du Travail dispose que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionné au but recherché ».

En conséquence, pour mettre en place un système de vidéosurveillance permettant le contrôle de ses salariés, l'employeur doit :

- respecter les libertés individuelles et la vie privée des salariés,

- consulter les représentants du personnel,

- et informer les salariés, tout en leur indiquant qu'ils disposent d'un droit d'accès aux enregistrements visuels les concernant.

Finalité :

La mise en place d'un système de vidéosurveillance ne doit pas s'apparenter à une mise sous surveillance généralisée et permanente des salariés, notamment dans des lieux ne présentant aucun risque, notamment de vol (salle de pause, vestiaire, etc.).

De la même manière, si La mise en place d'un système de vidéosurveillance ne peut avoir pour seule finalité de contrôler l'activité professionnelle des salariés.

Rappel :

Si les images sont enregistrées et conservées, et si l'employeur est en mesure d'identifier les personnes qui apparaissent sur les enregistrements, alors il devra procéder à une déclaration préalable auprès de la CNIL.

En effet, tout système de vidéo surveillance utilisé dans des locaux non ouverts au public constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel soumis à la Loi informatique et liberté.