La Cour de Cassation dans un arrêt en date du 4 Février 2015 a rappelé un certain nombre de points.

Alors qu'une voiture de fonction peut être utilisée hors des heures de travail, dans un cadre privé, le véhicule de service est mis à disposition d'un collaborateur pour un usage exclusivement professionnel.

Un véhicule de fonction constitue un avantage en nature et donc, un élément de salaire.

A ce titre, l'employeur ne peut décider de le supprimer sans l'accord du salarié.

 

Les faits soumis à la Cour :

Dans cette affaire, un salarié expatrié en Pologne en qualité de Directeur Général Adjoint s'est vu octroyer un véhicule de fonction.

Dès son retour en France, son véhicule de fonction lui a été retiré, remplacé par un véhicule de service, réservé exclusivement à des fins professionnelles.

Licencié en 2010, ce salarié a saisi le Conseil de Prud'hommes pour contester son licenciement mais également, pour obtenir des dommages et intérêts pour privation de son véhicule de fonction.

La solution en jurisprudence:

La Cour d'Appel rejette sa demande, rappelant que le véhicule de fonction lui avait été attribué en raison de son expatriation en Pologne.

Ainsi, de retour en France, l'attribution dudit véhicule n'avait plus lieu d'être, et qu'un simple véhicule de service suffisait.

La Cour d'Appel a donc considéré que le salarié n'avait pas subi de préjudice en se voyant attribuer un véhicule de service en lieu et place de son véhicule de fonction.

La Cour de Cassation n'a pas suivie cette analyse, rappelant que la suppression d'un avantage en nature, qui constitue un élément de rémunération, caractérise un manquement contractuel.

En effet, le véhicule de fonction, qui constitue cet avantage en nature, est un élément de rémunération dont la suppression décidée sans l'accord du salarié fait subir à ce dernier une baisse de rémunération constitutive d'un préjudice ouvrant droit à réparation.