Le Code du Travail (article L.1226-2 et L.1226-10) prévoit que lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le Médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités.
Cette proposition doit prendre en compte, après avis des délégués du personnel (du « Comité social et économique » à compter du 1er Janvier 2018) les conclusions écrites du Médecin du travail ainsi que les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise.


Comment l’employeur doit-il recueillir cet avis ? Un formalisme particulier est-il requis ?


Par un arrêt en date du 23 Mai 2017, la Cour de Cassation a répondu par la négative.


En l’espèce, il était soutenu que la convocation des délégués du personnel au moyen d’un courrier électronique était irrégulière en la forme, ne pouvait valoir convocation.


L’employeur n’aurait donc pas respecté son obligation de recueillir l’avis des délégués du personnel.
La Cour de Cassation a censuré cette analyse, en rappelant que le Code du Travail n’impose aucune forme particulière pour recueillir l’avis des délégués du personnel quant au reclassement d’un salarié déclaré inapte, et que la convocation intervenue par voie électronique satisfait aux exigences légales.