Lorsqu'un Contrat à Durée Déterminée est signé, le terme de la relation de travail est en principe connu à l'avance par les parties.

Toutefois, il existe différents cas dans lesquels le contrat peut être rompu avant son terme.

 

1°/ L'article L.1243-1 du Code du Travail dispose que sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme que dans 5 cas précis :

            - La faute grave du salarié ou de l'employeur :

La faute grave du salarié est privative du droit à l'indemnité de fin de contrat, mais pas du paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés.

L'employeur qui décide de mettre un terme au contrat en invoquant la faute grave du salarié doit respecter la procédure disciplinaire (convocation à un entretien préalable et notification du licenciement).

Lorsque la faute grave est le fait de l'employeur, le salarié peut saisir le Conseil de Prud'hommes afin d'obtenir des dommages et intérêts d'un montant égal aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat.

            - La force majeure :

La force majeure est un événement extérieur irrésistible rendant impossible la poursuite du contrat de travail.

Dans cette hypothèse, le salarié est en droit de percevoir une indemnité compensatrice d'un montant au moins égal à la somme des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme de son contrat, mais ne peut prétendre au versement de l'indemnité de fin de contrat.

            - Inaptitude constatée par le Médecin du travail :

Il peut être mis fin au contrat en raison de l'inaptitude constatée par le Médecin du travail, peu important que cette inaptitude soit ou non d'origine professionnelle.

            - Recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoit (Article L.1242-2 6° du Code du Travail).

Dans ce cas, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux, 18 mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion.

            - Accord des parties :

La volonté des parties doit être claire et non équivoque, et ne peut résulter d'un accord tacite.

Elle doit être formalisée dans un écrit signé des deux parties.

Il peut s'agir d'un avenant au contrat initial avançant son terme.

2°/ L'article L.1243-2 du Code du Travail prévoit également la possibilité de rompre un Contrat à Durée Déterminée avant son terme, à la condition de justifier d'une embauche à durée indéterminée.

Dans cette hypothèse, sauf accord des parties, le salarié est tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :

            - De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;

            - De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.

Le préavis ne peut excéder deux semaines.