Cette réforme est marquée par le signe de la "contradiction" et d'un "cheminement chaotique" dès sa naissance

1- Elle consacre l'introduction de pratiques anglo-saxonnes dans un cadre juridique lui-même bâti sur des pratiques séculaires différentes.

Ceci fait écrire aux professeurs DISSAUX et JAMIN que cette réforme telle qu'elle a été  conçue est:

 " un réceptacle des contradictions du XXe siècle, d'évolutions jurisprudentielles, et parfois législatives fluctuantes"

2- Il y a eu 10 ans de « gestation » pour préparer cette réforme, ce qui montre la complexité du sujet, alors qu'elle a été adoptée au final dans la précipitation.

Lors du dépôt au Tribunal de Commerce de ses divers documents annuels par une société commerciale, il sera désormais possible à cette dernière, si elle remplit les conditions ci-après, de demander la confidentialité sur ses comptes sociaux.

Cette option, facultative, sera effective à compter des dépôts réalisés à partir du 6 Août 2016.

Qu'il s'agisse de l'indemnité légale de licenciement (celle prévue par la Code du travail), ou celle, plus favorable, issue de la Convention collective, il convient de déterminer le "salaire de référence", c'est-à-dire le salaire qui va servir d'assiette de calcul.

Pour ce faire, il est indispensable de connaître les éléments à prendre en compte pour obtenir la bonne base de calcul.

La dépression d'un salarié ou son suicide peuvent-ils entrer dans la législation sur les accidents du travail ou la maladie professionnelle ?

C'est à cette question qu'a tenté de répondre la jurisprudence au cours de ces dernières années.

En ce qui concerne la dépression, elle a longtemps été considérée comme ne pouvant se voir appliquer la législation sur les accidents du travail dans la mesure où il n'y avait pas de lésions physiques.

 

Un audit portant sur le travail d'un salarié est un mode de preuve licite

 

En vertu des dispositions de l'article 9 du Code Civil, chacun a le droit au respect de sa vie privée.

Cependant, l'employeur dispose d'un pouvoir de contrôler et de surveiller l'activité des salariés.

Afin de concilier ces deux dispositions, le Code du Travail prévoit qu'aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été portée préalablement à sa
connaissance.