La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a modifié une norme qu'elle avait édictée et qui couvre les dispositifs de géolocalisation embarqués dans les véhicules utilisés par les salariés.

De façon générale, la norme 51 adoptée par la CNIL en application d'une recommandation du Conseil de l'Europe prévoit qu'il est impossible de collecter une donnée de localisation en dehors du temps de travail du conducteur.

1°. Définition

Le Code du Travail définit le télétravail comme une forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci.

L'employeur est libre de refuser la mise en place d'un télétravail par une décision motivée.

Le salarié n'est également pas tenu de l'accepter.

▪ Selon les dispositions de l’article L.1234-20 du Code du Travail, le solde de tout compte est un document établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu.

Il liste l’ensemble des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

L’employeur est tenu d’établir ce document lors de la rupture du contrat de travail, en double exemplaire dont l’un est remis au salarié et mention doit en être faite sur le reçu.

En revanche, le salarié n’a pas l’obligation de le signer.

A la fin d'un contrôle diligenté par l'URSSAF, l'Inspecteur du recouvrement doit communiquer à l'employeur un document daté et signé, dénommé "lettre d'observations".

Elle est soit remise en main propre soit envoyée en recommandé.

Cette communication constitue une formalité substantielle dont l'omission entraîne la nullité des opérations de contrôle et de redressement.

Le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention d'assurances chômage du 14 mai 2014 en raison de l'illégalité relative au calcul du différé spécifique d'indemnisation.

Ce différé spécifique, autrement appelé délai de carence, repousse le début de l'indemnisation de l'assurance chômage des salariés lorsque ceux-ci perçoivent une somme inhérente à la rupture du contrat de travail quelle que soit la nature dès lors que son montant ou ses modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative.