L'employeur est tenu d'assurer l'effectivité du suivi médical de ses salariés.Le dossier établi par le Médecin du travail étant couvert par le secret médical, l'employeur qui obtient et produit en justice une attestation du Médecin du travail contenant des informations confidentielles commet une faute et s'expose à une condamnation .

La CNIL vient de modifier la norme simplifiée n° 51 afin d'apporter des précisions sur l'encadrement de l'utilisation de la géolocalisation par les entreprises.

Cette norme a été publiée le 17 juin dernier et laisse aux entreprises 12 mois pour se conformer à ces nouvelles dispositions.

Plusieurs points sont évoqués au titre des nouvelles dispositions.

Lorsqu'un citoyen a adressé à une administration une réclamation, le silence gardé par celle-ci pendant un délai de 2 mois valait rejet de la demande sauf exception.

La loi du 12 novembre 2013 et le décret du 23 octobre 2014 renversent ce principe.

Comment doit se calculer le délai entre la convocation à l'entretien préalable et la date de tenue effective de cet entretien lors d'un licenciement ?

Par un arrêt en date du 31 Mars 2015, la Cour de Cassation a rappelé que ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale, le recours à un contrôle d'alcoolémie permettant de constater l'état d'ébriété d'un salarié au travail, dès lors qu'eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état d'ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger.