Par une délibération en date du 17 Juillet 2014, la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) a souligné les règles essentielles à respecter s'agissant de l'utilisation de la vidéosurveillance dans l'entreprise...

En cas de décision d'attribution gratuite d'actions aux salariés prise par une société, même assortie d'une condition suspensive, la contribution patronale est due à l'URSSAF même si les actions ne sont finalement pas attribuées du fait de l'absence finale de réalisation de la condition suspensive.

Les droits des salariés peuvent résulter de la loi, de la convention collective, du contrat de travail mais aussi d'usages ou de pratiques marquant une volonté implicite de l'employeur de reconnaître un droit ou un avantage aux salariés. Comment gérer efficacement ces usages et pratiques pour éviter qu'ils ne se retournent contre l'employeur?

 

A compter des exercices clos le 31 Décembre 2013 et pour les comptes déposés au Tribunal de Commerce par les entreprises qui ne franchissent pas certains seuils, plusieurs mesures de simplification leur seront applicables et parmis celles-ci 3 sont à noter.

La loi interdit de licencier les femmes enceintes et les bénéficiaires de congés de maternité ou d'adoption.

Dès lors, à partir du moment où la salariée remet à son employeur un certificat médical attestant de sa grossesse, elle bénéficie d'une protection spécifique contre le licenciement.