L’état physique d’un agent public peut se trouver altéré au point de le rendre inapte : soit au seul exercice de ses fonctions, soit à l’exercice de toutes fonctions.

L’inaptitude totale et définitive conduira au licenciement de l’agent, à moins qu’il ne puisse bénéficier de la retraite pour invalidité.

L'employeur qui décide à tort de placer un salarié en mise à pied conservatoire est tenu de lui verser les salaires correspondant à cette période, et ce, même s'il se trouvait en arrêt maladie.


Un salarié a été mis à pied conservatoire le 16 Septembre 2008, puis licencié le 10 Octobre 2008 ; il n'a donc pas perçu son salaire pendant cette période. Il a été placé en arrêt maladie du 15 au 26 Septembre 2008.

▪ Régulièrement, la Cour de Cassation rappelle le principe selon lequel une clause qui ne fait qu'imposer au salarié la confidentialité des informations concernant la société et détenues par lui, et qui ne porte pas atteinte au libre exercice par le salarié d'une activité professionnelle, n'ouvre pas droit à contrepartie financière.

 

Dans sa décision en date du 29 Juin 2011, la Cour de Cassation a subordonné la validité des conventions de forfait en jours à la mise en place de règles permettant d’assurer le respect des règles relatives aux temps de repos et à la durée du travail.

Depuis, et de manière régulière, les différentes décisions rendues en la matière illustrent le contrôle opéré par la jurisprudence sur la validité des accords collectifs organisant les conventions de forfait en jours.

A l’aune des dernières réformes, il apparaît opportun de repréciser les délais applicables en ces matières.

Concernant les demandes de rappel de salaires :