Les Soci√©t√©s Commerciales se trouveront, √† partir de la rentr√©e 2012, sous les rayons attentifs du projecteur fiscal de la rigueur : impositions accrues, d√©ductions r√©duites, r√©pression accentu√©e de la fraude et de l‚Äô√©vasion fiscale, arsenal p√©nal renforc√© ....

Lors d'une procédure de licenciement pour motif économique, l'employeur doit, selon les cas, proposer au salarié concerné par cette procédure d'accepter la convention de reclassement personnalisé ou d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle.

Depuis maintenant quelques années, la Cour de Cassation construit sa jurisprudence afin de tenter de cerner l'utilisation des nouvelles technologies dans l'entreprise. Retour sur les latitudes respectives des employeurs et des salariés quant au respect de la vie privée.

Les sociétés commerciales sont, aujourd'hui, responsables des infractions pénales commises par leurs organes sociaux ou leurs représentants, pour leur compte ou en leur nom.

Les faits: Un salarié licencié pour motif économique le 21 décembre 2005 pouvait prétendre à un préavis de deux mois. Or, il avait travaillé aux services de son employeur jusqu'au 24 mars 2006.