La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation dite aussi "loi Hamon" crée l'action de groupe. De quoi s'agit-il ?

 -> Finalité de l'action de groupe:

Des litiges ayant trait aux conditions de formation et d'exécution des contrats de consommation peuvent concerner un très grand nombre de consommateurs. Cependant, la faiblesse des sommes en litige amène souvent le consommateur à renoncer à toute action judiciaire individuelle.

L'objectif de l'action de groupe est donc de permettre de regrouper dans une même procédure les demandes de réparation émanant d'un grand nombre de consommateurs qui se trouvent dans des situations similaires, victimes de pratiques illicites ou abusives, de la part d'un même professionnel.

-> Des contentieux de consommation de masse:

L'action de groupe permet de traiter les litiges de consommation de masse mais reste cantonnée aux seuls litiges en matière de consommation et de pratiques anti-concurrentielles.

Ainsi, les contentieux en matière de téléphonie et de services bancaires peuvent aujourd'hui relever de l'action de groupe tandis que les contentieux dans le domaine de l'environnement et de la santé en sont pour le moment exclus.

Les préjudices découlant des atteintes au droit de la concurrence français que constituent les ententes tarifaires ou les abus de position dominante relève également de l'action de groupe.

-> L'action de groupe est réservée à une quinzaine d'associations:

L'action de groupe relève de la seule compétence des associations nationales agréées de consommateurs soit actuellement 16 associations.

Ainsi, un particulier, une association autre, un avocat ne pourra engager une action de groupe.

Bien évidemment l'association aura le pouvoir d'apprécier l'opportunité ou pas d'engager la procédure lorsqu'elle est sollicitée par des consommateurs.

-> La réparation du seul préjudice matériel:

L'action de groupe vise la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs personnes physiques uniquement, placés dans une situation de fait et de droit identique ou largement similaire et ayant pour cause commune un manquement d'un même professionnel à ses obligations légales ou contractuelles.

Le consommateur est défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Seul le préjudice matériel consistant en un manque à gagner ou en une perte de temps peut donner lieu à une action de groupe.

-> Les différentes étapes de l'action de groupe:

L'action de groupe sera portée devant des tribunaux de grande instance spécialement désignés.

PREMIERE ETAPE: UN JUGEMENT SUR LA RESPONSABILITE

Le juge statue sur la responsabilité du professionnel au vu des cas individuels qui lui sont présentés par l'Association requérante.

Il définit:

-> le groupe des consommateurs à l'égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée

-> les préjudices susceptibles d'être réparés pour chaque consommateur ainsi que leur montant ou tous les éléments permettant l'évaluation de ses préjudices.

-> fixe enfin le délai dans lequel doit intervenir la réparation des préjudices à savoir le délai dont dispose les consommateurs pour adhérer au groupe afin d'obtenir la réparation de leur préjudice.

Ce délai est fixé entre 2 mois et 6 mois après l'achèvement des mesures de publicité ordonnée par le Juge.

-> les mesures adaptées pour informer de cette décision les consommateurs susceptibles d'appartenir au groupe et de le rejoindre effectivement (article L 423-4 du code de la consommation).

SECONDE ETAPE: L'ADHESION DES CONSOMMATEURS AU GROUPE

Les consommateurs ne doivent s'identifier qu'une fois le jugement sur la responsabilité rendu et devenu définitif.

L'adhésion au groupe vaut mandat aux fins d'indemnisation au profit de l'association mais ne vaut ni n'implique adhésion à cette association.

Le professionnel procède à l'indemnisation individuelle des préjudices subis par chaque consommateur dans les conditions, limites et délais fixés par le jugement.

Malheureusement, l'intervention de l'Avocat n'est prévue qu'en marge puisque l'association de consommateurs pourra s'adjoindre les services d'un Avocat ou d'un Huissier avec l'autorisation du Juge.